Plan de résilience volet alimentation animale

Critères d'éligibilité à l'aide alimentation animale

• Les exploitants agricoles ou sociétés ayant pour objet l’exploitation agricole ou piscicole
• Dont le Siège social se situe en France Métropolitaine hors Corse
• Ayant un SIRET actif au moment du dépôt et au jour du paiement
• Ayant au moins 3000 € de charges d’alimentation sur la période de référence du 16 Mars 2021 au 15 Juillet 2021
• Ayant un taux de dépendance à l’alimentation animale d’au moins 10 %, attesté par un tiers de confiance
• Si centre équestre, il faut qu’il soit affilié à la MSA.

Sont exclus :

• Les éleveurs sans charge d’alimentation directe (activité totalement sous contrat d’intégration)
• Les entreprises sous sanction de l’UE

Calcul de l'aide alimentation animale

1/ LE TAUX DE DEPENDANCE (TD)

TD = Charges d’alimentation animale (hors contrat de production ou intégration) / Charges d’exploitation totales (hors contrat de production ou intégration)

=> Catégorie 1 : 10 (inclus) à 30 % (exclu)

=> Catégorie 2 : 30 (inclus) à 50 % (exclu)

=> Catégorie 3 : plus de 50 % (inclus)

2/ LE MONTANT DE RÉFÉRENCE

Il s'agit des achats d’aliment sur la période allant du 16 Mars 2021 au 15 Juillet 2021 (ils doivent être supérieurs à 3000 €).

Ces achats doivent être attestés par un tiers de confiance (CGA – Expert comptable – Commissaire aux comptes…).

L’assiette de calcul de l’aide sera de 40 % de ce montant de référence.

SAUF, SUR DEROGATION :

• En l’absence d’historique, de données représentatives, il pourra être retenu un montant égal à 1/3 des charges d’alimentation annuelle correspondant à un exercice clos avant le 28/02/2022.
• En cas de nouvel installé sans référence 2021, retenir 1/3 des achats prévus au plan d’entreprise.

Pour obtenir la dérogation, un argumentaire attesté par un tiers de confiance doit être fourni.

Montant de l'aide alimentation animale

• Catégorie 1 : 1000 € (forfait)
• Catégorie 2 : 40 % de l’assiette calculée soit 16 % des achats sur la période de référence OU 1000 € (si le calcul aboutit à un résultat inférieur)
• Catégorie 3 : 60 % de l’assiette calculée soit 24 % des achats sur la période de référence OU 1000 € (si le calcul aboutit à un résultat inférieur)

MINI – MAXI – STABILISATEUR

• Plafond : 35 000 € (toutes aides de soutien « crise Ukrainienne » confondues)
• Plancher : 500 €, après application de tous les plafonds et stabilisateurs
• Stabilisateur : taux appliqué a posteriori en fonction de l’enveloppe de demandes / enveloppe disponible.

CUMULS POSSIBLES : PRISE EN CHARGE COTISATIONS SOCIALES

• Si les augmentations de charges prises en compte dans la prise en charge ne tiennent pas compte de celles en alimentation animale.
• Si le montant des deux aides ne dépasse pas 35 000 €.

Modalités de dépôt

Le dépôt de la demande se fait en ligne sur le site FranceAgriMer à compter du 30 mai et jusqu'au 17 juin 2022 à 14h.

Il ne peut y avoir qu'une seule demande par SIRET.

Pièces à joindre à la demande d'aide alimentation animale

• RIB
• Attestation d'un tiers de confiance comprenant :

=> Montant des charges d’aliment sur la période de référence

=> Montant des charges d’aliment sur le dernier exercice clos au plus tard le 28/03/2022

=> Montant des charges d’exploitation sur le dernier exercice clos au plus tard le 28/03/2022

Centres équestres : l’attestation devra indiquer les charges d’alimentation animale hors fourrages il faudra également fournir une attestation d’affiliation MSA.

Clients Cerfrance BFC : nous prévoyons de mettre cette attestation à votre disposition dans la semaine.

• Diagramme capitalistique représentant les % de détention des parts de sociétés liées et ou partenaires (y compris par les personnes physiques) comprenant le N° SIRET et la Raison Sociale de chaque société pour les structures en lien avec d’autres structures dont au moins une a bénéficié d’aides liées à la crise Ukrainienne.
• Plan de redressement ou de sauvegarde arrêté par le tribunal pour les entreprises concernées.

Informations à avoir à disposition SOUS FORMAT NUMERIQUE pour le remplissage de la demande :

=> OBLIGATOIRES DANS TOUS LES CAS :

• Email personnel et fonctionnel
• SIRET
• RIB
• PACAGE
• Compte de résultats du dernier exercice comptable clos

=> SELON VOTRE SITUATION :

• Si vous avez déjà bénéficié d’aides dans le cadre de la crise Ukrainienne (prise en charge cotisations sociales notamment) : Décision d’attribution d’aides du cadre temporaire UKRAINE le cas échéant.

Dans ce cas, si des associés ou sociétés participent au capital d’une ou plusieurs sociétés ayant bénéficié d’aides du même cadre : SCHEMA CAPITALISTIQUE indiquant les SIRET et raison sociales de toutes les sociétés où participent les personnes physiques et morales du « groupe ».

• Si JEUNE INSTALLÉ : Plan d’entreprise
• Si REDRESSEMENT / SAUVEGARDE en cours sur votre entreprise : Plan arrêté par le tribunal
• Si vous êtes au MICRO BA : Attestation fiscale justifiant votre régime micro

Olivier Bouilloux, Responsable Conseillers Clientèle Cerfrance BFC