Photovoltaïque

Un décret très attendu par la filière

Validés par la Commission européenne en août dernier, le décret n° 2021-1300 du 6 octobre 2021 relatif aux catégories d'installations éligibles à l'obligation d'achat modifiant l'article D. 314-15 du code de l'énergie, portant modification des conditions d'éligibilité, et l'arrêté les prescrivant, sont parus au Journal Officiel le vendredi 08/10/2021.

La ministre de la Transition écologique, Barbara Pompili, a confirmé la multiplication par cinq de la puissance des installations solaires photovoltaïques sur bâtiment éligibles à un tarif d'achat sans passer obligatoirement par un appel d'offres. Elle explique que :

«Sur les six premiers mois de l'année, 1 300 mégawatts crête (MWc) de projets photovoltaïques ont été raccordés, soit plus qu'au cours de chaque année depuis 2012. Pour accélérer encore, tout en luttant contre l'artificialisation des sols, il fallait faciliter l'installation de panneaux sur toitures. C'est ce que le gouvernement fait avec cet arrêté." 

Le niveau tarifaire sera fixé par tranches

• Pour une installation inférieure ou égale à 9 kWc : 178,90 euros par mégawattheure (€/MWh),
• Entre 9 et 100 kWc : 94,70 €/MWh,
• Entre 100 et 500 kWc : 98 €/MWh.

Attention toutefois, ces tarifs sont conditionnés au bilan carbone de l'installation. En effet, le tarif d'achat effectif peut varier en fonction de la puissance solaire installée chaque trimestre :

• entre 21 MWc (ou moins) et plus de 84 MWc pour la première tranche,
• entre 68 MWc (ou moins) et plus de 272 MWc pour la deuxième tranche,
• entre 132,5 MWc (ou moins) et plus de 530 MWc pour la troisième tranche.

De plus, l'énergie achetée annuellement par le cocontractant au-delà du plafond est rémunérée à un tarif fixe (non soumis à l'indexation) de :

• pour une installation de 100 kWc ou moins : 50 €/MWh après les 1 600 heures de fonctionnement,
• entre 100 et 500 kWc : 40 €/MWh après les 1 100 heures de fonctionnement.

Si les entreprises de l’industrie et du tertiaire sont concernées, le secteur agricole se réjouit également fortement de cette annonce. En effet, ce projet est soutenu par la Fédération Nationale des Syndicats d’Exploitants Agricole (FNSEA) depuis plusieurs années. Les agriculteurs devront tripler leur production d’énergies renouvelables afin d’atteindre la neutralité carbone en 2050. Ainsi, leur rendre plus accessible le photovoltaïque était donc indispensable et les structures de type “hangar” sont d’ailleurs spécifiquement énoncées dans ce nouvel arrêté du 6 octobre 2021. 

Un bonus tarifaire pour l'intégration paysagère d'une installation de 100 à 500 kWc sur toiture

Pendant 2 ans, les installations photovoltaïques faites de modules type “tuiles photovoltaïques” pourront bénéficier d’une nouvelle prime cumulable au tarif d’achat et à la prime à l’autoconsommation. Cette prime a pour but de rendre plus incitative la production française de tuiles, atténuant en partie son coût encore onéreux et ses rendements bien en dessous des panneaux solaires. 

Quelle date d'application ?

Dès le lendemain de la date de publication du nouvel arrêté, soit le 9 Octobre 2021.

Le guichet ouvert est désormais accessible aux nouvelles installations photovoltaïques jusqu’à 500 kWc et la condition de fixation des conditions d’achat est régie par l’arrêté du 6 octobre 2021. 

Les anciennes installations photovoltaïques mises en service avant la date de publication du présent arrêté, ou qui auraient déjà produit dans le cadre d’un contrat d’achat commercial, ne pourront bénéficier d’un nouveau contrat d’achat dans les conditions particulières prévues par ce nouvel arrêté. 

Les tarifs d’achats, eux, ne débutent qu’au 1er novembre. Cependant, certains délais administratifs incompressibles placeront la date de signature d’un contrat d’achat après cette date. Ainsi, les projets déjà en attente seront traités dans cette première vague à condition que les demandes soient complètes et réalisées dans les temps.

Particularité pour les départements du 70 et du 90

Du fait d’une saturation, aucun projet ne peut plus être déposé sur le ressort géographique de SICAE (info SICAE)

Clarisse Bachelay, Directrice Conseil Cerfrance BFC