Période de référence des congés payés

Que prévoit le code du travail ?

Le Code du travail prévoit désormais qu’au terme d'une période d'arrêt de travail pour cause de maladie ou d'accident, l'employeur porte à la connaissance du salarié, dans le mois qui suit la reprise du travail, par tout moyen conférant date certaine à leur réception, notamment au moyen du bulletin de paie, les informations suivantes :

1. Le nombre de jours de congé dont il dispose.
2. La date jusqu'à laquelle ces jours de congé peuvent être pris.

La date à laquelle le salarié recevra ces informations est importante, puisqu’elle fera partir le délai de report des congés payés. En l’absence d’information régulière, le délai ne court pas, ce qui peut prolonger la période pendant laquelle le salarié peut demander ses congés payés.

Sauf accord collectif prévoyant une durée plus longue, lorsque le salarié revient, et que la période de prise des congés payés acquis antérieurement et pendant l’arrêt de travail est déjà close : les congés acquis pourront être pris dans un délai de 15 mois commençant à courir à compter de la remise de l’information précitée.

L'exception

Par exception, en cas d’arrêt de travail depuis au moins un an à la fin de la période d’acquisition des congés payés, les congés acquis au titre de cette période sont également reportés pendant 15 mois, mais à compter du dernier jour de la période (sans attendre la reprise du travail et sans que le salarié ait été informé des droits reportés et de la durée de ce report).

Dans ce cas, deux situations sont envisageables :

1. Le salarié est toujours en arrêt à l’issue des 15 mois, les congés payés sont définitivement perdus.
2. Le salarié revient avant l’expiration du délai de 15 mois, la période de report est alors suspendue jusqu’à ce que l’employeur l’informe de ses droits à congés (au plus tard dans le mois suivant sa reprise).