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La pension de réversion correspond à une partie de la retraite du conjoint décédé, elle est attribuée sous certaines conditions aux conjoints et ex conjoints.
Le droit combiné est une autre possibilité, offerte aux conjoint survivants étant assimilés non salariés agricoles, ou reprenant une partie ou l’intégralité de l’entreprise du conjoint décédé.
La pension de réversion correspond à une partie de la retraite du conjoint décédé, elle est attribuée sous certaines conditions aux conjoints et ex conjoints.
Son versement est au titre des retraites de bases et des retraites complémentaires. La diversité et particularité des régimes de retraite complémentaires, les conditions de réversion étant propre à chaque régime, avec des disparités importantes sur les critères d’attribution doivent conduire à une approche précise et individuelle sur ce sujet.
Seules les personnes ayant été mariées peuvent prétendre à en bénéficier. Sont donc exclues de fait les personnes pacsées et en concubinage.
Le divorce ou la séparation, suivi d’un remariage ou d’une vie en couple ne remet pas en cause les droits de réversion, qui reste bénéficiaire de chacun de ses conjoints décédés, sans conditions de durée du mariage.
S’agissant des exploitants agricoles, la réversion de la retraite de base fonctionne comme celle des salariés du régime général. La réversion de la retraite de base n’est pas automatique. Elle est versée au minimum à l’âge de 55 ans et représente 54% de la pension du conjoint décédé. Elle est soumise à conditions de ressources annuelles du survivant et est plafonnée en cas de dépassement du seuil.
Le plafond est fixé à 2080 fois le SMIC horaire brut, majoré de 60% si le conjoint survivant vit en couple.
Le montant des ressources est déterminé sur la base du trimestre précédant la réversion ou sur la base des 12 mois précédents.
Pour 2022, le plafond de ressource est de 21 985.60 € pour une personne seule et 35 176.96 € pour une personne vivant en couple.
Les ressources comprennent les ressources personnelles + les ressources du conjoint ou partenaire de PACS ou concubin.
Les revenus d’activité bénéficient d’un abattement de 30% pour les personnes atteignant 55 ans.
Les revenus des biens personnels sont évalués d’une manière forfaitaire sur la base de 3% de la valeur des biens.
Sont exclus du calcul des ressources :
Le droit combiné est une autre possibilité offerte aux conjoint survivants étant assimilés non salarié agricoles, ou reprenant une partie ou l’intégralité de l’entreprise du conjoint décédé au 1er janvier suivant le décès.
Le mécanisme du droit combiné est d’ajouter à sa propre carrière les droits du conjoint décédé. Cela revient au cumul des droits acquis par le défunt à ceux du conjoint survivant concernant les retraites de base (retraite forfaitaire et retraite proportionnelle) et complémentaire. Au moment de la liquidation de sa pension de retraite, le conjoint survivant voit alors cette dernière calculée sur la base des droits enregistrés au compte de la carrière du défunt et de la sienne.
L’écart entre la pension de réversion et ce droit combiné peut aller jusqu’à 200-300 €/mois de retraite supplémentaire en faveur du doit combiné.
Pour le chef d’exploitation décédé :
Pour le conjoint survivant :
L’écart de revenus entre conjoints au cours de l’activité professionnelle et la diversité des conditions de bénéfice des différents régimes précédents doivent conduire les conjoints à accompagner leur situation personnelle d’une réflexion sur les stratégies à mettre en place pour assurer des ressources suffisantes au conjoint survivant.
La réflexion doit porter sur l’évaluation de la réversion prévisionnelle ou droit combiné de chaque conjoint permettant, si nécessaire, d’assurer des ressources complémentaires au conjoint survivant, voire d’engager un changement de régime matrimonial.
La réflexion globale sur la protection du conjoint en cas de décès doit permettre d’assurer un équilibre des besoins financiers pour le conjoint survivant. Cette approche doit prendre en compte les éléments précédents mais aussi l’analyse de la situation patrimoniale du foyer.
L'équipe patrimoine reste à votre disposition pour vous accompagner dans votre réflexion sur les stratégies à mettre en place : conseil@bfc.cerfrance.fr
Marc Juif, Conseiller spécialisé en gestion de patrimoine Cerfrance BFC
