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PAC 2023 :
Prolongation des dérogations sur les jachères
Suite aux réclamations des Etats membres afin de compenser le manque de céréales dans un contexte de guerre, et de prévenir d’une crise alimentaire mondiale, la Commission européenne a donné vendredi 22 juillet son feu vert pour prolonger en 2023 les dérogations sur les règles liées aux jachères (autorisation de fauche, pâture ou mise en culture).
Cette dérogation va permettre d’augmenter la capacité de production (+1.5 millions d’hectares selon les estimations) et a déjà été bénéfique en 2022.
Conditions pour toucher l'éco-régime (anciennement paiement vert)
Pour la PAC actuelle, les exploitants (hors dérogations sur petites surfaces en terres arables et agriculture biologique) doivent respecter un minimum de 5% de surfaces d’intérêt écologique (jachères, haies, …) afin de pouvoir toucher le paiement vert.
En 2023, cette obligation change et se renforce dans la conditionnalité des aides (nouvelle BCAE 8). Les exploitants agricoles devront alors respecter un minimum de 4% de surfaces non productives (jachères, haies, mares, …) ou 7 % avec les couverts inclus (dont 3% obligatoirement de jachères, haies, …).
La dérogation mise en place en 2022 et reconduite en 2023 permet la culture des jachères tout en conservant leur statut et donc leur part dans les différents critères, pour la reconnaissance en surfaces non productives (BCAE8, citée di-dessus notamment).
A contrario, pour l'éco-régime et les MAEC, c'est bien votre assolement réellement en place qui sera pris en compte pour les calculs de respects de critères.
Cette mesure étant dérogatoire et concernant uniquement les cultures destinées à l’alimentation humaine, sur une période limitée (maïs et soja devraient être exclus), il n’en reste pas moins important de se préparer à la nouvelle obligation qui entrerait donc en vigueur dès 2024.
Anaïs Chamarac, Conseillère clientèle Cerfrance BFC
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