Cerfrance BFC
Cette cotisation qui avait été annulée par le Conseil d’Etat en 2021 est de nouveau exigible à compter de l'année 2024. Le paiement de cette cotisation est maintenant obligatoire pour toutes les entreprises relevant du secteur libéral (cf. annexe I visant les codes NAF concernés, avenant n°2 du 17/07/2023 portant révision de l'ANI pour le développement du dialogue social et du paritarisme des professions libérales du 28/09/2012 consultable ici).
La cotisation s'élève à 0,04 % de la masse salariale et sera appelée annuellement. Cependant, pour l'année 2024, l’ADSPL a fait le choix à titre exceptionnel, de collecter la cotisation en deux fois :
L’acquittement de cette cotisation doit être réalisé directement via votre compte à créer sur le site de l’ADSPL, avant le 15 septembre 2024.
Votre gestionnaire paie se tient à votre disposition pour vous accompagner dans cette démarche.
