Nouvelle convention collective nationale pour les ETARF

Quelles sont les entreprises concernées ?

• Entreprises de travaux et services agricoles et ruraux.
• Entreprises de travaux et services forestiers en exploitation forestière, à l’exception des exploitations forestières et scieries agricoles.
• Entreprises de travaux et services forestiers en sylviculture.
• Entreprises de prestations de services avicoles effectuant des travaux de mise en place ou d’enlèvement de volailles et des travaux d’intervention technique.

Ce qui change

Cette nouvelle convention collective nationale s'applique de manière obligatoire dans toutes les entreprises mentionnées ci-dessus.

Elle ne remplace pas les 68 conventions collectives territoriales départementales, lesquelles continuent à s’appliquer pour leurs dispositions les plus favorables.

Parmi les évolutions à retenir :

• la mise en place d'une nouvelle classification des emplois,
• la mise en place d'une nouvelle grille des salaires.

Nouvelle classification

Les partenaires sociaux ont construit un dispositif de classification sous forme de grilles différentes selon les secteurs d’activité. Elles sont organisées par niveau et échelon.

C'est l'emploi réellement tenu qui détermine le niveau de classification. La référence aux diplômes ne sert qu'à déterminer le niveau de connaissances requises pour tenir l'emploi. Ces connaissances peuvent avoir été acquises par l'expérience. 

Nouvelle grille de rémunération

Une 1ère grille de rémunération a été signée par les Partenaires sociaux pour une application au 1er avril 2021 (1ère colonne de la grille de classification), et une seconde pour une application au 1er juin 2021 (2ème colonne).

Employeurs, que devez-vous faire ?

Vous devez déterminer la classification de vos salariés selon la nouvelle grille de classification applicable à votre entreprise.

Ce qui va changer sur le bulletin de salaire

• L’intitulé de la convention collective.
• La classification (niveau et échelon).

Exemple : 

Dans une ETA, un conducteur d’engins est actuellement rémunéré à 10,55 € bruts de l’heure :

. En application de la nouvelle grille de classification, si vous classez le salarié en « Emploi spécialisé » Niveau 2 Echelon 1, le taux horaire minimum est de 10,50 € au 1er juin 2021

► il n’y aura pas d’augmentation car le salarié est déjà rémunéré au-delà de ce minimum obligatoire.

. En application de la nouvelle grille de classification, si vous classez le salarié en « Emploi spécialisé » Niveau 2 Echelon 2, le taux horaire minimum est de 10,50 € au 1er avril 2021 et de 10,61 € au 1er juin 2021

► il n’y aura pas d’augmentation au 1er avril 2021 car le salarié est rémunéré au-delà du minimum obligatoire (10,50 €) MAIS il y aura une augmentation au 1er juin 2021 car le salarié est actuellement rémunéré en deçà (10,55 € au lieu de 10,61 €).

Une régularisation sera opérée sur le bulletin de salaire pour opérer le rattrapage au 1er juin 2021.

Quelles informations transmettre à votre gestionnaire paie ?

Pour chaque salarié, vous devez transmettre à votre gestionnaire paie les informations suivantes, à retrouver dans la grille de classification de votre secteur :

• Emploi 
• Niveau
• Échelon
• Taux horaire (si cette information est manquante, votre gestionnaire paie appliquera le taux horaire minimum de la grille ou maintiendra le taux actuel s’il est supérieur).