Nouvelle aide coûts fixes consolidation

Votre entreprise est-elle éligible ?

Pour être éligible, votre entreprise doit :

• avoir été créée avant le 1er janvier 2019
• exercer son activité principale dans les secteurs S1 ou S1bis
• accuser d’un excédent brut d’exploitation (EBE) négatif au cours du mois concerné (décembre 2021 et/ou janvier 2022)
• avoir subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50% au cours du mois concerné (décembre 2021 et/ou janvier 2022).

Comment calculer votre EBE ?

Le calcul est le suivant : recettes + subventions d’exploitation – achats consommés – consommations en provenance de tiers – charges de personnels – impôts et taxes et versements assimilés – redevances versées + redevances reçues.

Quel est le montant de l’aide ?

Le montant de l’aide, par mois éligible, correspond à 70% du déficit constaté (taux porté à 90% pour les petites entreprises) et est plafonné à 12M€, en tenant compte des aides perçues depuis mars 2021, notamment « coûts fixes » et « coûts fixes rebond ».

Quand et comment faire sa demande ?

Les demandes d’aide doivent être  déposées par voie dématérialisée sur le site impots.gouv.fr avant le 31 mars 2022 accompagnée des justificatifs suivants :

• une déclaration sur l’honneur attestant que votre entreprise remplit les conditions prévues par le décret n°2022-111 du 2 février 2022
• une attestation d’un expert-comptable mentionnant, entre autres, l’EBE coûts fixes consolidation, le chiffre d’affaires du mois de la demande et le chiffre d’affaires de référence
• le détail du calcul de l’EBE
• la balance générale pour décembre 2021 et décembre 2019 ainsi que la balance générale pour janvier 2022 et janvier 2019
• les coordonnées bancaires de l’entreprise.

Sources : Décret n°2022-111 du 2 février 2022.

Thuy-An Moncharmont, Conseillère d'entreprise Cerfrance BFC