Nouvel accord collectif sur le travail à la tâche en viticulture : ce qui change en 2024

L’accord collectif du 2 octobre 2023 relatif au travail à la tâche en viticulture dans les départements de Côte-d’Or, du Doubs, du Jura, de la Nièvre, de la Haute Saône, de l’Yonne et du Territoire de Belfort signé entre la FRSEA (organisation patronale) et les 5 organisations syndicales de salariés, a été étendu en date du 20 juin 2024.
 

Cet accord est désormais obligatoirement applicable depuis le 1er juillet 2024.

1. Si vous aviez négocié un accord d’entreprise, celui-ci continue de s’appliquer. Il prime sur l'accord du 2 octobre 2023 sauf pour les thématiques relatives notamment à la rémunération et à la classification.
2. Si vous aviez décidé d’appliquer volontairement cet accord au 1er novembre 2023 : vous devez vérifier que vous êtes bien en conformité 
3. A défaut d’accord d’entreprise et/ou d’application volontaire au 1er novembre 2023 : vous devez cesser d’appliquer les règles de travail à la tâche prévues par l’annexe II de la CCN de 1997 et mettre en conformité vos contrats de tâche.

Les principales modifications concernent :

• Une classification minimale  :
  • au palier 6 pour les tâcherons qui effectuent l'ensemble des travaux (taille, ébourgeonnage, réparation)
  • au palier 5 pour les tâcherons qui effectuent une tâche incomplète (taille ou ébourgeonnage ou réparation)
  • au palier 4 pour les tâcherons qui effectuent d’autres travaux que la taille, l’ébourgeonnage ou réparation
• En respectant les salaires minima conventionnels (Taux horaires bruts : palier 6 : 13,30 € / palier 5 : 12,70 € pallier 4 : 12,17 €)
• Les barèmes de tâche/temps de travaux par vignoble et par département,
• La qualification d’une durée du travail à temps partiel pour les tâcherons dont la durée annuelle du travail est inférieure à 1607 h/an,
• Le matériel et les équipements de travail : désormais, soit l'employeur fournit le matériel et les équipements, soit il procède au remboursement des frais engagés par le salarié sur présentation de justificatifs dans la limite d'une valeur maximale proratisée en fonction du temps de travail.