Cerfrance BFC
La Loi pour le Financement de la Sécurité Sociale 2022 ouvre le statut de conjoint collaborateur au concubin du chef d’entreprise à compter du 1er janvier 2022. Le concubin collaborateur aura ainsi l'obligation de choisir un statut parmi ceux de conjoint associé, de conjoint salarié ou de conjoint collaborateur.
Autre mesure prévue par le « plan indépendants » et inscrite dans la LFSS 2022 : la limitation à 5 ans de la durée d'exercice du statut de conjoint collaborateur au cours d'une carrière. Ce dispositif de limitation dans le temps est applicable également au régime agricole par le vote de la Loi Chassaigne II.
Cette limitation a pour objectif d’assurer que les conjoints ne conservent pas ce statut durant toute leur vie professionnelle et qu’ils soient incités à se tourner vers des statuts plus protecteurs, comme ceux de salarié, associé ou travailleur indépendant, de limiter l’impact de ce statut faiblement protecteur sur les droits à la retraite des conjoints collaborateurs.
Le maintien de ce statut pour une durée de 5 ans a toutefois un intérêt : au début de la carrière et au moment du lancement de l’entreprise ou de l’activité, il permet de cotiser sur des assiettes minimales.
Les débuts sont en effet le moment où les revenus sont les moins importants et où il peut donc être pertinent d’éviter qu’un montant de cotisations trop important puisse perturber l’activité elle-même » (rapp. AN n° 4568, p. 143).
Ainsi, une personne ne peut conserver le statut de conjoint collaborateur pendant une période supérieure à 5 ans, en tenant compte de l'ensemble des périodes et des entreprises au titre desquelles elle a opté pour ce statut. L'exercice de ce statut est donc limité à 5 ans, consécutifs ou non, sur toute la carrière du conjoint du chef d'entreprise.
Au-delà des 5 ans, le conjoint collaborateur continuant à exercer une activité de manière régulière dans l'entreprise devra opter pour le statut de conjoint salarié ou de conjoint associé. S'il ne choisit pas de statut, il sera réputé avoir opté pour le statut de conjoint salarié.
La perte du statut de conjoint collaborateur peut entraîner la radiation de la sécurité sociale. L'organisme de sécurité sociale dont relève le conjoint collaborateur peut en effet procéder à sa radiation en cas de dépassement de la durée de 5 ans au-delà de laquelle il est réputé exercer son activité sous le statut de conjoint salarié. La radiation est décidée à l'issue d'une procédure contradictoire, dont les modalités seront précisées par décret, et prend effet au terme de la dernière année civile au cours de laquelle la durée de 5 ans arrive à échéance.
Cette mesure entre en vigueur le 1er janvier 2022 et s’applique à l’ensemble des conjoints collaborateurs, actuels et nouveaux.
Pour les personnes exerçant déjà au 1er janvier 2022 une activité professionnelle sous le statut de conjoint collaborateur, la durée de 5 ans s'apprécie au regard des seules périodes postérieures à cette date.
Concrètement, elles peuvent donc continuer de bénéficier de ce statut pendant encore 5 ans (consécutifs ou non) à compter de cette date. Toutefois, les personnes qui atteignent, au plus tard le 31 décembre 2031, l'âge d'obtention automatique d'une pension de vieillesse à taux plein (soit 67 ans) peuvent conserver le statut de conjoint collaborateur jusqu'à la liquidation de leurs droits à pension
En revanche, pour les personnes qui optent pour ce statut à compter du 1er janvier 2022, elles ne pourront en bénéficier au total que pendant 5 ans (consécutifs ou non).
Nöelle Lécuyer, Directrice du Service Juridique et Fiscal Cerfrance BFC
