Cerfrance BFC
Loyers : modalités de déclaration et comptabilisation
Les loyers encaissés seront déclarés dans la catégorie des revenus fonciers (pour une location nue).
La nature des charges déductibles diffère selon la nature du bail.
En présence d’une SCI à l'IR, les loyers seront également déclarés dans la catégorie des revenus fonciers pour les associés personnes physiques. Toutefois, pour les associés personnes morales, la déclaration 2072 impose de faire une double détermination du résultat, la part de revenus attribuée à la société sera déclarée dans la catégorie de revenus de cette dernière.
La tenue d’une comptabilité peut être obligatoire dans certaines situations, notamment :
Mais, quelle que soit la situation, la tenue d’une comptabilité est fortement recommandée pour assurer le suivi des mouvements des comptes courants d’associés, souvent source de litiges. Cela facilitera également les opérations de succession.
Les loyers encaissés sont en principe rattachés à la catégorie de revenus de l’activité principale. Exemple : une société commerciale qui loue un immeuble inscrit à son bilan est imposée sur ces loyers comme sur un revenu d’activité, pas comme un propriétaire privé.
Les immeubles sont immobilisés et font l’objet d’un amortissement (à l’exception du foncier non bâti).
Attention, les loyers non encaissés mais à percevoir doivent être déclarés en créance, sauf à démontrer l’impossibilité de les recouvrer.
Option TVA
Le loyer payé dans le cadre d’une activité professionnelle constitue une charge déductible fiscalement dès lors qu’elle est justifiée. Le loyer dû mais non encore payé sur l’exercice constitue une charge à payer.
Lorsque le montant du loyer est crédité sur le compte courant de l’associé, il est réputé encaissé donc il doit être déclaré.
La créance de fermage devient un « prêt » de l’associé immédiatement exigible.
Le loyer doit être déclaré par le bailleur pour être imposé.
Un abandon de loyer constitue un produit pour le débiteur du fait de la disparition d’une dette.
Il est fréquent que les parents n’encaissent pas régulièrement les loyers, notamment quand ils cessent leur activité et quittent une société.
Soit la créance de loyer est déjà très importante, soit elle grossit au fil du temps. Dans tous les cas, si le locataire rencontre des difficultés financières avérées, il est possible de ne pas déclarer les loyers en produits.
Attention, si le non-versement des loyers fait l’objet d’un accord tacite entre les parents et les enfants, il peut y avoir qualification en abandon de loyer.
Les loyers, même non encaissés, doivent être déclarés par le bailleur.
En plus de la fiscalité sur les loyers, l’administration fiscale, mais également tout ayant droit (comme un héritier), peut considérer que l’abandon de loyer au profit d’un enfant constitue une libéralité avec toutes les conséquences en découlant (droits de mutation, rapport à la succession...)..
Les fermages non payés se prescrivent par 5 ans pour les baux commerciaux et ruraux et 3 ans pour les baux d’habitation.
La prescription est interrompue par un paiement partiel.
La prescription n’est pas de droit, le locataire doit la demander devant le tribunal ; elle court du jour de la facturation du loyer (ou de l’échéance).
Par contre l’administration fiscale peut considérer que la dette est prescrite sans que le locataire ait effectué la démarche. Il y a constat d’un produit dans le résultat du locataire (professionnel).
Notre conseil : soyez vigilant en cas de non-paiement des loyers, des solutions doivent être trouvées rapidement pour ne pas risquer des sanctions fiscales et/ou des litiges familiaux !
