Loi Energie-Climat : quels impacts sur le secteur de l’immobilier locatif ?
La loi Energie-Climat ambitionne de lutter contre les passoires thermiques en interdisant progressivement les logements les plus énergivores à la location.
Interdiction de louer les logements les plus consommateurs d’énergie
A partir de 2025, des classes de logements seront progressivement exclues des niveaux de performances énergétiques minimaux pour que le logement soit considéré décent et donc louable :
- Les logements classés G à partir du 1er janvier 2025
- Les logements classés F à partir du 1er janvier 2028
- Les logements classés E à partir du 1er janvier 2034
Des exceptions sont prévues :
- Pour les logements soumis à des contraintes architecturales ou patrimoniales qui font obstacle à l’atteinte du niveau de performance minimale.
- Pour les logements en copropriété si le propriétaire démontre qu’il a fait les démarches pour que les travaux relatifs aux parties communes nécessaires soient votés en AG.
Le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE)
Rappelons que le classement d’un logement résulte du diagnostic de performance énergétique (DPE). Les logements sont classés, par niveau de performance décroissant, en fonction de leur niveau de performance énergétique et de leur performance en matière d’émission de gaz à effet de serre.
La loi s’accompagne d’une réforme du DPE, plus complet, plus fiable. Les caractéristiques physiques du logement comme le bâti, la qualité de l’isolation, le type de fenêtres, le système de chauffage… sont dorénavant prises en compte. Exit les classements sur la base des factures.
=> Le DPE est obligatoire pour :
- La vente d’un bien immobilier,
- La mise en location d’un bien,
- L’affichage d’une annonce immobilière.
=> Attention aux durées de validité des DPE :
- Les DPE, ancienne méthode, sont valables au maximum jusqu’au 1er janvier 2025.
Quelles conséquences de cette loi sur le marché de l’immobilier locatif ?
Il est encore trop tôt pour mesurer l’impact réel de cette loi sur le marché immobilier. Cependant :
- Le secteur note un léger durcissement des conditions de financement des « passoires thermiques » pour les investissements locatifs dans l’ancien, avec les 1ers refus de financement pour les logements classés G.
- Selon les notaires de France, en 2020, les appartements classés F et G ont pu se vendre jusqu’à 14% moins cher qu’un logement D.
Entre la rénovation énergétique du parc immobilier ancien, les contraintes de la construction du neuf et la limitation progressive de l’artificialisation des sols, c’est tout un pan du patrimoine qui est susceptible d’être impacté.
Autant de contraintes qui peuvent, dans une stratégie de diversification patrimoniale, être déléguées aux professionnels du secteur, comme les gestionnaires de SCPI (société civile de placement immobilier), d’OPCI (organisme de placement collectif en immobilier) et de l’immobilier physique délégué (résidences services…). L’investisseur peut ainsi accéder à l’investissement immobilier sans assumer toutes les contraintes qu’il engendre.
Le choix de s’orienter vers tel type d’investissement doit faire l’objet d’une réflexion en fonction de ses objectifs personnels (revenus complémentaires, constitution d’un capital, transmission…) et de sa situation (fiscalité…). A réfléchir…
Rosine Girardot, Conseillère en gestion de patrimoine Cerfrance BFC
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