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Loi de finances 2026 : panorama des mesures fiscales
Publié le 16.02.2026 par Noëlle Lecuyer
La Contribution Différentielle sur les Hauts Revenus (CDHR), instaurée en 2025, est non seulement prorogée mais s'appliquera tant que le déficit public de la France sera supérieur à 3 % du PIB.
Les contribuables célibataires dont les revenus excèdent 250 000 euros ou couples dont les revenus du foyer fiscal excèdent 500 000 euros au titre de l’année en cours.
Dans la mesure où elle doit assurer un taux moyen d'imposition de 20 % sur le Revenu Fiscal de Référence (RFR), un calcul comparatif est réalisé entre le montant des imposition supportées et le taux de 20 %.
Dans les faits, le calcul est relativement complexe et les revenus et impositions doivent être ajustés pour tenir compte de situations particulières, comme la perception de revenus exceptionnels (plus-value immobilière, distribution importante de dividendes …).
⚠️ Attention, si vous êtes concerné, un acompte doit être versé avant le 15 décembre de l’année d’imposition. Donc pour 2026 avant le 15 décembre 2026.
La cour des Comptes avait dressé un bilan mitigé des modalités d’application du dispositif de transmission d’entreprises DUTREIL. Le dispositif avait été jugé comme détourné de son objet d’origine : faciliter la transmission d’entreprise en limitant les droits de mutation des héritiers poursuivant l’activité.
La loi de finances 2026 durcit significativement les conditions de l'exonération partielle (75 %) des droits de mutation pour la transmission d'entreprises familiales.
La définition des actifs professionnels est restreinte : sont désormais exclus de l'avantage fiscal les actifs qui ne sont pas exclusivement affectés à l'activité de l'entreprise (résidences, yachts, bijoux, objets d'art, chevaux de course, véhicules...). Ces biens doivent dorénavant être affectés à l'activité depuis au moins trois ans avant la transmission pour être éligibles.
Cette nouvelle condition s’applique également aux titres détenus indirectement par le biais d’une holding.
La durée de l'engagement individuel de conservation est portée de quatre à six ans.
La mise en report des plus-values est conditionnée à la conservation des titres par la société holding pendant une durée minimum de trois ans. Toutefois en cas de cession avant la fin du délai, le report est maintenu si la société réinvestit dans un délai de deux ans 60 % du prix de la cession.
Pour les cessions réalisées à compter du 1er janvier 2026, le taux passe de 60 à 70 %, mais le délai de réinvestissement passe de 2 à 3 ans.
Les actifs réinvestis doivent être conservés 5 ans au lieu de 1 an précédemment.
Afin de relancer l’investissement locatif collectif, un nouveau mécanisme d’amortissement dit « Jeanbrun » pour la location nue est créé.
Il concerne les logements neufs ou les logements anciens pour lesquels les travaux représentent plus de 30 % du prix d’achat, qui sont acquis entre le 1er janvier 2026 et le 31 décembre 2028. Sont exclus les logements individuels.
Concernant les logements anciens, les travaux doivent avoir pour conséquence de faire passer le DPE de G, F ou E à une classification A, B, C ou D.
L’acquisition donne droit à une déduction au titre de l'amortissement du prix d'acquisition (le terrain estimé à 20 % du prix n’est pas amortissable) au taux de 3 % ou 3,5 %.
Le bailleur doit s'engager à louer le bien à titre de résidence principale pendant 9 ans. Le montant de l'amortissement est plafonné à 8 000 € par an et par foyer fiscal.
Un plafond de loyers (intermédiaire, social, très social) doit être respecté.
Pour prévenir les fraudes, les locations dans le cercle familial proche sont interdites
