Loi de financement de la Sécurité sociale 2026 : les principales mesures pour les employeurs

À partir du 1er janvier 2026, le régime social des indemnités de rupture évolue pour certaines ruptures de contrat de travail.

Le taux du forfait social sur les indemnités de rupture conventionnelle et de mise à la retraite est fixé à 40 % contre 30 % en 2025.

Sous réserve de précisions ultérieures de l’administration, le taux de 40 % s’applique à l’indemnité de rupture conventionnelle, dès lors que la date de rupture intervient à compter du 1er janvier 2026. Ni la date de signature de la rupture, ni la date d’homologation ne sont prises en compte.

Un nouveau congé de naissance facultatif est instauré pour les parents par la loi de financement de la sécurité sociale. Il concerne les enfants nés ou adoptés à compter du 1er janvier 2026. Pour autant, ce nouveau congé, nécessitant un décret d’application, dont la publication devrait intervenir avant la fin du premier semestre 2026, ne pourra être mis en œuvre qu’à partir du 1er juillet 2026. 

Ce congé intervient à l’issue des congés existants (maternité, paternité, adoption). Le délai, durant lequel le congé pourra être prise sera fixé par décret.

• Durée : 1 ou 2 mois, au choix du parent, impliquant une interruption totale d’activité,
• Possibilité de fractionner en deux périodes d’un mois,
• Chaque parent peut en bénéficier, simultanément ou en alternance, permettant jusqu’à 4 mois de présence parentale cumulée,
• Respect d’un délai de prévenance par le salarié, fixé par décret, de 15 jours à 1 mois.

A compter du 1er septembre 2026, un arrêt maladie initial ne pourra être supérieur à un mois, sauf dérogations. La prolongation de l’arrêt ne pourra quant à elle être supérieure à deux mois. Un décret d’application est attendu.

La loi de financement de la sécurité sociale suspend certaines dispositions issues de la réforme des retraites de 2023.

• Les salariés nés entre 1964 et 1968, suivant leur date de naissance pourront partir 3 ou 6 mois plus tôt que prévu. 
• Les salariés nés entre 1964 et 1965, suivant leur date de naissance, bénéficieront d’une retraite à taux plein dès 170 ou 171 trimestres contre 171 et 172 prévus par la réforme de 2023.