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A compter du 1er juillet 2022, l’information du consommateur sur l’origine du miel est renforcée. Un décret modifie le décret n° 2003-587 du 30 juin 2003 relatif au miel afin de rendre obligatoire la mention expresse des pays d’origine du miel lorsqu’il est récolté dans plusieurs pays et conditionné en France.
En application de l’article L. 412-1 du code de la consommation, les inscriptions de toute nature sur les marchandises elles-mêmes ou leurs emballages, notamment leur origine, sont définies par décret en Conseil d’Etat. Le décret n°2003-587 du 30 juin 2003 remplit cette fonction en ce qui concerne le miel.
A compter du 1er juillet 2022, lorsque le miel est conditionné en France et qu’il provient de plus d’un Etat membre de l’Union européenne ou de plus d’un pays tiers, les pays où il a été récolté devront être indiqués sur l’étiquette.
S’il n’est pas conditionné sur le territoire national, l’indication des pays d’origine peut être remplacée par l’une des mentions actuellement en vigueur indépendamment du lieu de conditionnement. Il s’agit, selon le cas, des mentions suivantes : « Mélange de miels originaires de l'UE » ; « Mélange de miels non originaires de l'UE », « Mélange de miels originaires et non originaires de l'UE ».
Ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2022, en même temps que les dispositions de la loi n° 2021-1357 du 18 octobre 2021. Toutefois, les dispositions du décret du 30 juin 2003, restent applicables dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret aux produits qui ont été mis sur le marché avant le 1er juillet 2022, ainsi qu'aux produits qui ont été étiquetés avant le 1er juillet 2022 sous réserve qu'ils aient été mis sur le marché avant le 31 décembre 2022.
Source : D. n° 2022-482, 4 avr. 2022 : JO, 6 avr
Noëlle Lécuyer, Directrice du Service Juridique et Fiscal Cerfrance BFC
