L'aide « loyers » : nouveau soutien aux commerces de détail et services

Activités éligibles.

Parmi les commerces fermés, sont concernées uniquement les entreprises des secteurs particulièrement touchés par la crise. Les activités visées comprennent de nombreux commerces de détail et de services : tabacs, librairies, magasins de prêt-à-porter, de jouets, quincailleries, parfumeries, fleuristes ou coiffeurs notamment.

Soutien complémentaire

Pour être éligible, encore faut-il justifier que les charges de loyers de l'entreprise n'ont pas été suffisamment compensées par les autres aides liées à l'épidémie de covid-19. Cette condition est appréciée différemment pour les entreprises dont le chiffre d'affaires (CA) annuel est supérieur à 12 M€ au titre de 2019 et celles dont le CA mensuel de référence dépasse 1M€ pour le mois éligible.

Pour les plus petites structures ne dépassant pas ces seuils, la condition est remplie dès lors qu'elles n'ont pas bénéficié de l'aide au titre du fonds de solidarité pour le mois éligible.

Montant de l'aide

Calculé mensuellement, le montant de l'aide correspond à la somme des loyers ou redevances et charges locatives, au prorata du nombre de jours de fermeture au public dans le mois.

Le montant ainsi obtenu doit être diminué des sommes suivantes :

• les aides déjà perçues au titre du fonds de solidarité et de l'aide « coûts fixes »
• le résultat lié au surcroît d'activité de vente en ligne, avec retrait en magasin ou livraison
• l'éventuelle indemnisation garantie par des assurances au titre des loyers et charges
• les abandons de créances consentis par le bailleur sur un mois éligible, le cas échéant.

Un mécanisme de plafonnement est également appliqué dans certains cas afin d'éviter une surcompensation des loyers. Si votre entreprise a été créée avant le 1er janvier 2019, vous êtes concerné par le plafonnement notamment :

• si vous avez constaté un excédent brut d'exploitation négatif sur le dernier exercice comptable clos avant le 1er janvier 2020
• ou si vous avez réalisé, au titre du mois éligible, un CA pour les activités de vente à distance supérieur à 20 % du CA réalisé sur la même période en 2019.

Modalités pratiques

Vous avez jusqu'au 28 février 2022 pour déposer votre demande d’aide, en une seule fois, sur le site « impots.gouv.fr ». Accompagnée d'un certain nombre de justificatifs, la demande comprend notamment l'attestation d'un expert-comptable fournissant les informations nécessaires sur la situation de l'entreprise.

Décret 2021-1488 du 16 novembre 2021, JO du 17

Noëlle Lécuyer, Directrice du Service Juridique et Fiscal Cerfrance BFC