Cerfrance BFC
La réintégration de la DEP partiellement exonérée en cas d’aléa
Liées à l’apparition d’un foyer de maladie animale ou végétale, ou d’un incident environnemental, ouvrant droit à une indemnisation par un fonds de mutualisation agréé par l’autorité administrative.
Résultant d’aléas climatiques ouvrant droit à une indemnisation par un assureur (multirisque climatique) ou fondée sur la solidarité nationale.
Attention, lorsque l’exploitant agricole a souscrit un contrat d’assurance, mais qu’il fait face à des pertes de récoltes ou de cultures inférieures au seuil d’indemnisation, il ne peut pas bénéficier de l’exonération partielle.
L’exploitant agricole subit une perte de ses moyens de production (perte de fonds) dans le cadre de calamités agricoles, dans les conditions ouvrant droit à une indemnisation.
Pour bénéficier de l’exonération partielle de la reprise de Déduction pour Épargne de Précaution (DEP), l’exploitant doit remplir toutes les conditions ouvrant droit à une indemnisation.
Lorsque l’indemnisation est subordonnée à la souscription d’une assurance, l’exploitant doit être préalablement assuré contre le risque survenu sur son exploitation.
L’assureur, ou le tiers désigné par le fonds qui indemnise, certifie que les conditions pour ouvrir droit à indemnisation sont remplies sur l’exploitation et certifie ainsi la matérialité des dommages.
Utilisation des sommes et nature des dépenses éligibles ?Sont susceptibles d’être partiellement exonérées, les sommes utilisées au cours de l’exercice de survenance de l’aléa, ou de l’exercice suivant.
Ces sommes doivent correspondre aux sommes utilisées pour faire face à des dépenses nécessitées par l’activité professionnelle. (Dépenses liées à l’exploitation supérieures au montant des sommes reprises).
Les sommes doivent être rapportées au résultat de l’exercice au cours duquel leur utilisation est intervenue, ou au cours de l’exercice suivant.
La date de survenance de l’aléa est déterminée par l’assureur ou l’expert désigné.
L’exploitant agricole peut décider d’étaler le bénéfice de l’exonération partielle au titre des deux exercices susvisés (année d’utilisation et exercice suivant).
Les sommes rapportées sont exonérées d’impôt à hauteur de 30 %, dans la limite d’un plafond de 50 000 € par exercice.
Exemple : Utilisation de 100 000 euros de DEP, la réintégration est exonérée à hauteur 30 000 euros.
GAEC et EARL : le plafond de l’exonération est multiplié par le nombre d’associés exploitants de la société, dans la limite de quatre.
