Cerfrance BFC
Si une société est créée, c’est en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter (article 1832 du Code civil).
Cela se traduit pour les associés par un droit aux dividendes.
Plus globalement la distribution de dividendes doit s’intégrer dans une démarche de recherche d’équilibre entre les besoins financiers de l’entreprise d’une part, et les vocations financières des associés d’autre part.
Après l’approbation des comptes annuels et la constatation de l’existence de sommes distribuables l’assemblée générale détermine la part attribuée aux associés sous la forme de dividendes.
Que sont exactement les dividendes ? Comment fonctionnent ces distributions ? Comment sont imposés les dividendes ?
Sont concernées les SA, SAS, SARL, Sociétés civiles (SCEA, EARL, GAEC…) et SNC ayant opté pour l’IS.
En fonction de la forme juridique de l’entreprise, la procédure à suivre sera différente.
Les sommes qui peuvent être distribuées aux associés sont d’une part les bénéfices distribuables et d’autres part les réserves distribuables.
On entend par « bénéfice distribuable » (art. L 232-11 alinéa 1 du code de commerce) : Le bénéfice de l’exercice :
En plus du bénéfice distribuable la collectivité des associés peut décider de la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves dont elle a la disposition.
Les dividendes sont généralement versés en numéraire.
Toutefois, les dividendes peuvent être réglés en nature mais également en actions nouvelles (pour les SAS, SA, SCA).
L’assemblée générale ou la collectivité des associés ne peut décider la distribution d’un dividende qu’après avoir :
C’est une décision qui est donc prise généralement lors de l’assemblée générale annuelle d’approbation des comptes, mais qui peut également être prise par la collectivité des associés en dehors de cette assemblée.
Il s’agit des sommes versées avant l’approbation des comptes et la fixation par l’assemblée ou la collectivité des associés du dividende définitif.
Pour procéder au versement d’un acompte sur dividende, il faut :
Dans ce cas, l’acompte sur dividendes n’est possible que s’il existe un bénéfice ou un report à un nouveau bénéficiaire.
La mise en paiement des dividendes doit avoir lieu dans un délai de 9 mois au maximum après la clôture de l’exercice.
Les dividendes distribués par les sociétés sont passibles, selon le régime fiscal du bénéficiaire, soit de l’impôt sur le revenu, soit de l’impôt sur les sociétés.
Les dividendes perçus par les personnes morales sont imposés selon des modalités différentes, selon qu’il s’agit d’une société soumise à l’IS ou à l’IR.
Les dividendes sont considérés comme des revenus de capitaux mobiliers.
Les dividendes sont soumis à l’impôt sur le revenu :
L’arbitrage entre la rémunération du/des dirigeants, et l’utilisation des bénéfices constitue à la fois un levier d’équilibre primordial pour piloter le revenu et la trésorerie des associés, la fiscalité liée, mais aussi les enjeux autour du financement du développement des activités de la société (les résultats non distribués peuvent être mis en réserve pour consolider la trésorerie ou faciliter le financement d’investissements par exemple).
Pour vous aider à prendre les bonnes décisions, les conseillers de Cerfrance BFC vous accompagnent au quotidien dans le pilotage de votre activité. Contactez-nous à l’adresse mail suivante : conseil@bfc.cerfrance.fr si vous souhaitez être accompagné dans ces prises de décisions.
Edouard Lemaire, Conseiller clientèle Cerfrance BFC
Chloé Bos, Responsable de mission Juridique Cerfrance BFC
