Jobs d'été : quelques rappels

trois points de vigilance

• Une DPAE (déclaration préalable à l’embauche) doit être obligatoirement transmise à l’Urssaf ou la MSA compétente, dans les 8 jours précédant la date prévisible d’embauche d’un salarié,

• un contrat de travail à durée déterminée doit être conclu avec le " jeune " et comporter notamment les mentions relatives au motif du contrat, à la durée du travail et éventuellement à la période d’essai,

• les règles générales du code du travail et les dispositions de la convention collective doivent être appliquées au salarié embauché dans le cadre d’un job d’été.

  Le défaut de déclaration d’embauche, l’absence de bulletin de paie ou la mention d’un nombre d’heures sur le bulletin de salaire inférieur à celui réellement accompli, ainsi que le manquement aux obligations déclaratives périodiques et/ou de paiements des cotisations et contributions sociales sont constitutifs du délit de travail dissimulé.

durée du travail

La durée du travail d’un jeune majeur est celle applicable à tout autre salarié. Sauf dérogation, les jeunes de moins de 18 ans ne doivent pas travailler plus de 35 h par semaine, ni 8 h par jour.

Les jeunes de 14 et 15 ans autorisés à travailler pendant les vacances scolaires ne peuvent pas faire plus de 35 h par semaine, ni 7 h par jour.

smic

Sauf dispositions conventionnelles plus favorables, et à condition que cela soit mentionné dans le contrat de travail, le SMIC peut être minoré de 10 % pour les jeunes âgés de 17 ans et de 20 % pour ceux de moins de 17 ans. Le mineur bénéficie du SMIC sans abattement, s’il justifie de 6 mois de pratique professionnelle dans la branche d’activité de l’employeur.

À partir de 18 ans, le jeune, comme n’importe quel salarié, ne doit pas être rémunéré en dessous du SMIC, ni du minimum conventionnel.

rémunération

Les sommes versées au jeune en job d’été ont la nature de salaire. Elles sont donc soumises à l’ensemble des cotisations patronales et salariales de sécurité sociale dans les conditions de droit commun.

Si le salarié est mineur, l’employeur doit verser le salaire aux parents, sauf si ces derniers l’ont autorisé à verser la rémunération directement au jeune, ou s’il est émancipé.

indemnités de fin de CDD

Le jeune en CDD est un salarié de l’entreprise et bénéficie de toutes les dispositions de la législation du travail. Mais pour autant, le CDD conclu pendant les vacances scolaires avec un jeune en cours de cursus scolaire ou universitaire, ne donne pas lieu au versement de l’indemnité de fin de contrat.

Il suffit que la période du CDD excède celle des vacances scolaires ou universitaires, pour que l’indemnité soit due, si le contrat y donne droit. Même solution lorsque le jeune, jusque-là étudiant, ne reprend pas ses études à la prochaine rentrée scolaire ou universitaire.