Cerfrance BFC
L'État a décidé d’attribuer une aide exceptionnelle de 100 €, appelée « indemnité inflation », aux personnes ayant un revenu net mensuel inférieur à 2 000 €.
Pour les salariés du secteur privé, il revient à l’employeur de verser l’indemnité inflation à ses salariés. L’employeur doit effectuer ce versement au plus tard le 28 février 2022.
Le montant de l’indemnité inflation versée est déduit du montant des cotisations dues à l’URSSAF ou à la MSA.
Précision : l’indemnité inflation est due également aux salariés employés au cours du mois d’octobre 2021 ne faisant plus partie de l’effectif de l’entreprise, s’ils remplissent les conditions d’éligibilité.
Le bénéficiaire de l’indemnité inflation doit être âgé d’au moins 16 ans au 31 octobre 2021.
Pour bénéficier de l’indemnité inflation, le salarié doit avoir été employé au cours du mois d’octobre 2021, même si le contrat de travail ne couvre pas la totalité du mois d’octobre.
Le montant de l’indemnité est indépendant de la durée du contrat du salarié ou de son temps de travail. Il est égal à 100 € dans tous les cas.
L’employeur ne doit pas verser l’indemnité inflation aux salariés embauchés après le 31 octobre 2021, même s’ils sont présents dans l’entreprise à la date de versement de l’indemnité.
Le versement de l’indemnité par l’employeur est en principe automatique.
Toutefois, dans certaines situations, il se peut que ce ne soit pas à vous de verser l’indemnité inflation, mais à un autre employeur ou un autre organisme.
Ces situations particulières sont les suivantes :
En conséquence, l’employeur doit informer chaque salarié par tout moyen de la réglementation en vigueur.
Il doit laisser au salarié un délai pour lui permettre de se manifester, et le cas échéant, prévenir qu’il ne faut pas lui verser la prime car elle lui sera versée par un autre employeur ou un autre organisme. Passé ce délai et en l’absence de retour du salarié, l’indemnité doit être versée.
En tout état de cause, l’employeur qui a informé son personnel ne pourra être tenu pour responsable en cas de double versement.
Demande expresse : l’employeur ne doit verser l’indemnité à certains salariés éligibles que sur demande expresse de leur part. C’est le cas du salarié en CDD uniquement sur le mois d’octobre 2021 avec une durée de travail cumulée inférieure à 20 h sur le mois, les pigistes, les intermittents du spectacle, les étudiants stagiaires.
Salariés sortis : l’indemnité inflation est due aux salariés employés au cours du mois d’octobre 2021 mais ne faisant plus partie de l’effectif de l’entreprise au moment du versement, dès lors qu’ils remplissent les conditions d’éligibilité.
A contrario, l'employeur n’a pas à verser l’indemnité inflation à un salarié qui a quitté l’entreprise avant le 1er octobre 2021.
Salariés percevant un revenu complémentaire de remplacement : c’est l’employeur qui verse l’indemnité inflation aux salariés cumulant leur activité salariée avec une indemnisation par l’assurance chômage, une pension de retraite, une pension d’invalidité, l’allocation aux adultes handicapés...
Salariés absents : l’employeur doit verser l’indemnité aux salariés éligibles, même s’ils sont absents en totalité ou en partie en octobre. Toutes les absences et suspensions du contrat de travail sont concernées : maladie, maternité, congé sabbatique, congé de reclassement...
En revanche, le salarié en congé parental d’éducation à temps complet sur tout le mois d’octobre percevra son indemnité par la CAF.
L’employeur est intégralement remboursé du montant des indemnités qu’il verse. En pratique, le montant versé est déduit des cotisations et contributions sociales versées à l’URSSAF ou à la MSA, dès l’échéance qui suit le versement des indemnités.
L’employeur peut procéder à cette imputation, même s’il n’est pas à jour du paiement de ses cotisations et contributions.
Lorsque le montant total des cotisations et contributions de sécurité sociale dues aux URSSAF ou à la MSA est inférieur aux montants des indemnités à déduire, le montant excédentaire des indemnités s'impute sur les sommes dues au titre des échéances suivantes ou donne lieu à un remboursement.
Delphine Rambach, Directrice du Service Empoyeurs Cerfrance BFC
