Cerfrance BFC
Fin octobre, le Premier ministre a annoncé la mise en place d’une aide exceptionnelle sous la forme d’une « indemnité inflation » versée une fois, d’un montant forfaitaire de 100 €.
Il a indiqué que l’indemnité ciblerait les Français « qui gagnent moins de 2 000 € nets par mois » (par personne), sans distinction entre les automobilistes et les usagers d’un autre moyen de transport.
Le projet de loi de finances rectificative 2021 (PLFR) donne des indications - lesquelles pourront évoluer : en effet, à ce stade, il ne s’agit que d’un projet de loi et non du texte définitif. A suivre donc…
Le dispositif sera applicable lorsque le Parlement aura approuvé le texte et après publication du décret d’application qui précisera notamment :
=> les conditions de ressources requises en fonction des situations (salarié, travailleurs indépendants, etc.) ;
=> les modalités de versement de l’indemnité ;
=> les modalités de la compensation pour les employeurs, sous forme d’une déduction de cotisations ;
=> les règles de priorité à mettre en œuvre lorsqu’une personne pourra bénéficier de l’indemnité à plusieurs titres (retraité ayant une activité salariée, demandeur d’emploi ayant travaillé en octobre, etc.), de façon à éviter que l’intéressé ne perçoive plusieurs indemnités.
L’entreprise de travail temporaire versera l’indemnité à ses salariés intérimaires.
Pour les intérimaires qui travaillent pour plusieurs entreprises de travail temporaire, des modalités définies avec le secteur seront mises en place de façon à garantir un versement unique de l’indemnité.
L’indemnité inflation s’adresserait uniquement aux personnes âgées d’au moins 16 ans et résidant régulièrement en France.
Ces deux critères concerneraient tous les bénéficiaires potentiels de l’indemnité, quel que soit leur statut (salariés, travailleurs non-salariés, demandeurs d’emploi, retraités, etc.).
Les employeurs seraient tenus de verser l’indemnité inflation à leurs salariés qui ont eu un contrat de travail au moins une fois au cours du mois d’octobre 2021.
Il ne serait pas nécessaire d’avoir un contrat couvrant tout le mois, ni d’être encore à l’effectif au 31 octobre.
L’indemnité serait attribuée sous condition de ressources. En effet, elle concernerait uniquement les salariés ayant perçu une rémunération brute (a priori, brut soumis à cotisations) inférieure à 2 600 € par mois en moyenne sur la période allant du 1er janvier au 31 octobre 2021, soit un total de 26 000 € pour les 10 mois.
La référence à un salaire brut soumis à cotisations devrait impliquer que l’on tiendra compte des primes, éléments variables ou heures supplémentaires versés sur la période « janvier-octobre 2021 ». En revanche, un 13e mois versé en décembre 2020, ou en novembre/décembre 2021 ne serait pas pris en compte, sauf précision contraire.
Il n’y aurait pas de prorata en cas de temps partiel, ou en cas de congé de maternité en cours d’année.
Le plafond de ressources serait proratisé pour les salariés entrés en cours d’année, selon des modalités restant néanmoins à clarifier.
Une personne ne pourrait percevoir qu’une seule indemnité inflation, même si elle y est éligible à plusieurs titres (cumul de contrats de travail, retraité ou demandeur d’emploi ayant eu une activité en octobre, etc.).
Selon les éléments diffusés par Matignon, pour les personnes qui seraient à la fois bénéficiaires d’un revenu de remplacement et salariées (ex. : cumul emploi-retraite), la primauté du versement serait donnée à l’employeur. En clair, les intéressés recevraient l’indemnité via leur employeur, et non via l’organisme de protection sociale qui assure le paiement du revenu de remplacement.
Le dispositif est conçu comme ne nécessitant aucune démarche. Les employeurs seraient tenus de verser l’indemnité aux salariés répondant aux critères d’éligibilité (contrat sur au moins une partie du mois d’octobre, condition de ressources).
Cependant, les précisions diffusées par le gouvernement laissent à voir que dans certains cas, le versement ne serait pas « automatique ».
En dessous d’un certain nombre d’heures cumulé chez un même employeur sur le mois d’octobre 2021, ce serait au salarié de se manifester auprès de son employeur « principal » pour percevoir l’indemnité.
Le montant de l’indemnité serait de 100 € pour l’ensemble des bénéficiaires, y compris ceux à temps partiel, et indépendamment de la durée du contrat.
Les incidents de présence n’auraient aucune incidence sur le montant de l’indemnité, qui serait exonérée d’impôt sur le revenu ainsi que de cotisations et de contributions sociales.
Ce serait à l’employeur de verser l’indemnité aux salariés répondant aux conditions d’éligibilité, y compris s’ils ne sont plus à l’effectif au moment du versement de l’indemnité, ou s’ils sont absents ou en congés (arrêt maladie, congé de maternité, notamment).
En revanche, les salariés en congé parental d’éducation total recevraient l’indemnité par la CAF, et non par l’employeur, si l’on s’en tient au dossier de presse du gouvernement.
L’indemnité serait versée à partir de décembre 2021. Le dossier de presse évoque un paiement au plus tard en janvier 2022.
En tout état de cause, l’indemnité serait mentionnée sur le bulletin de salaire via une ligne dédiée intitulée « Indemnité inflation – aide exceptionnelle d’État ». Elle sera très probablement à identifier en DSN, compte tenu de son régime social et fiscal de faveur.
À noter : pour les salariés ayant droit à l’indemnité mais sortis de l’effectif à sa date de versement, il faudra sans doute délivrer un bulletin de salaire complémentaire.
Les employeurs seraient intégralement remboursés des indemnités inflation versés aux salariés, sous forme d’une déduction sur les cotisations dues à l’URSSAF ou MSA.
Les sommes s’imputeraient sur l’échéance des cotisations afférentes aux paies sur lesquelles l’indemnité est versée.
Pour ces salariés, le déclenchement de l’indemnité ne serait pas automatique si le temps de travail cumulé chez un même employeur en octobre 2021 est inférieur à 20 h.
En pratique, cela signifie qu’il reviendrait au salarié de se signaler auprès d’un de ses employeurs (idéalement, celui avec qui la relation de travail est toujours en cours, ou à défaut, celui avec lequel il a effectué le plus d’heures en octobre 2021).
Le but est ici d’éviter qu’une même personne perçoive plusieurs indemnités. Un salarié avec des contrats très courts, s’il enchaîne plusieurs contrats, pourrait en effet être tenté d’obtenir plusieurs indemnités inflation, alors qu’elle ne peut être versée qu’une fois.
À noter : si ce seuil de 20 h est confirmé par les textes, il faudra sans doute prévoir des équivalences pour les salariés qui ne sont pas soumis à une durée du travail en heures (forfait jours, pigistes, etc.).
Les personnes qui ont eu au cours du mois d’octobre plusieurs employeurs ne pourront percevoir qu’une seule indemnité inflation, comme tout un chacun.
Les intéressés sont censés recevoir l’indemnité auprès de l’employeur principal, c’est-à-dire celui avec lequel la relation de travail est toujours en cours, ou à défaut celui pour lequel ils ont effectué le plus d’heures d’octobre 2021.
Les salariés concernés seraient tenus d’informer leurs autres employeurs susceptibles de leur verser l’indemnité, afin de ne pas la percevoir plusieurs fois.
Selon l’étude d’impact du projet de loi, des règles seront prévues dans le décret pour éviter un risque de cumul d’indemnités inflation pour les salariés multi-employeurs.
Les salariés des particuliers employeurs éligibles à l’indemnité devraient en bénéficier par un versement direct de l’URSSAF, sans intervention de la part des particuliers employeurs. Afin de bénéficier du versement automatique, les salariés qui ne l’ont pas encore fait seront invités à renseigner leurs coordonnées bancaires auprès de l’URSSAF (en pratique, via le compte CESU).
Delphine Rambach, Directrice du Service Employeurs Cerfrance BFC
