Fonds d'urgence pour les exploitants céréaliers

Pour répondre à l'urgence, le gouvernement a mis en place une enveloppe de 40 millions d'euros pour soutenir la filière céréalière. Ce soutien se compose de deux volets :

Une prise en charge des cotisations MSA dédiée à la filière grandes cultures réprésentant 5 millions d'euros.
Un dispositif de fonds d'urgence, dédié aux exploitations céréalières et protéagineuses les plus fragilisées s'élevant à 35 millions d'euros, dont 3,64 millons d'euros pour la région Bourgogne-Franche-Comté.

Quels sont les critères pour être éligible à cette aide ?

Spécialisation en céréales et protéagineux avec plus de 60 % de céréales et protéagineux dans l'assolement total.
Avoir moins de 10% de cultures industrielles (betteraves, chanvre, pommes de terre...) dans l’assolement total.
Une baisse d'EBE supérieure de 30% sur le dernier exercice connu par rapport aux cinq dernières années.
Être agriculteur à titre principal.
Avoir l’un des statuts juridiques suivants :

•   entreprise individuelle (EI),
•   groupement agricole d’exploitation en commun (GAEC),
•   exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL),
•   autres personnes morales ayant pour objet l’exploitation agricole et dont au moins 50 % du capital est détenu par des exploitations à titre principal (directement ou indirectement). Ce dernier critère comprend les SCEA à condition que 50 % du capital soit détenu par des exploitations agricoles.

Le dispositif se traduira par une aide forfaitaire par exploitation (entre 1 500 et 6 000 euros maximum) et une majoration de 50 % sera accordée aux jeunes agriculteurs et aux exploitants installés depuis moins de 5 ans.

Sont exclues de ce dispositif :

Les exploitations ayant plus de 0,5 ha en vigne dans l’assolement total.
Les exploitations ayant bénéficié de la mesure M23 (cette aide de 16 450 € ou 23 000 € selon le Programme de Développement Rural, financée par des reliquats de fonds européens avait été versée aux exploitations touchées par des aléas climatiques ou sanitaires en 2025-2026).

Pièces justificatives demandées et dépôt du dossier :

• RIB
• Attestation comptable justifiant d'une baisse supérieure ou égale à 30 % entre l'EBE connu et la moyenne des cinq années précédentes.

Le dépôt de votre dossier pour bénéficier de cette aide en région Bourgogne-Franche-Comté doit se faire d'ici le 15 mars 2026 minuit sur : https://demarche.numerique.gouv.fr/commencer/bfc-fonds-d-urgence-soutien-a-la-filiere-cerealier. ⤵️

Pour les autres régions, nous vous conseillons de consulter le site de votre Chambre d'Agriculture.

Précisions complémentaires :

Les entreprises faisant l’objet d’une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire doivent disposer d’un plan arrêté par le tribunal de Commerce au moment du paiement pour bénéficier de la mesure d’aide.
Cette aide sera versée dans le cadre du règlement "de minimis agricole" prévoyant notamment que les aides accordées ne doivent pas excéder un total de 50 000 euros sur les trois derniers exercices fiscaux glissants (avec application de la transparence GAEC permettant de relever ce plafond pour les GAEC).

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