Fin du statut de conjoint collaborateur : êtes-vous prêt ?

Depuis le 1er janvier 2022, le statut de conjoint collaborateur est limité dans sa durée à 5 ans. 
Une mesure issue de la loi Pacte dont l’objectif est de renforcer la protection sociale des conjoints participant à l'activité de l'entreprise de façon régulière.

Cette réforme concerne à la fois :

• les personnes nouvellement affiliées à la MSA ou à l'URSSAF ;
• les personnes qui détenaient déjà ce statut avant 2022.

Pour les conjoints collaborateurs déjà inscrits avant cette date, le statut prendra fin le 31 décembre 2026. Le conjoint deviendra automatiquement salarié s’il n’a pas effectué une autre démarche.
Les caisses sociales demandent donc aux chefs d’entreprises ou associés d’anticiper leur choix avant la fin 2026.

Une dérogation existe pour les conjoints collaborateurs nés avant le 1er janvier 1965 (générations 1964 et antérieures) atteignant l’âge de 67 ans avant le 1er janvier 2032.

Pour cette catégorie, le statut conjoint collaborateur peut être conservé jusqu’à la retraite, sans obligation de transition en 2026, pour éviter une modification administrative coûteuse et de courte durée pour les personnes proches de la fin de carrière.
 

Au 31 décembre 2026, les conjoints doivent obligatoirement opter pour l’un des trois statuts ci-dessous.

Devenir co-exploitant ou co-chef d'entreprise

Ce choix convient aux couples partageant la gestion de l’entreprise.

Il implique :

• une inscription à l’INPI comme co-chef d’exploitation ou co-chef d'entreprise ;
• des cotisations plus élevées, mais aussi de meilleurs droits à la retraite ;
• une reconnaissance complète du rôle du conjoint.

Devenir salarié 

Le conjoint peut être embauché comme salarié de l’entreprise. Cela permet de:

• percevoir un salaire ;
• bénéficier d’une protection sociale complète ;
• acquérir des droits à la retraite plus importants que dans le statut collaborateur.

C’est l’option par défaut en cas d’absence de choix, mais elle peut être très couteuse pour l’entreprise (cela représente environ 1 900 euros mensuel pour un SMIC à temps plein).

Devenir chef d’entreprise

Dans les situations où le conjoint reprend ou crée une activité indépendante au sein de l’entreprise (extension de l’activité par exemple).

Chaque option présente des avantages et des inconvénients selon le profil du foyer :

• Le niveau de participation réelle du conjoint ;
• La capacité financière de l'entreprise ;
• Les objectifs en matière de retraite ;
• Le besoin de protection sociale renforcée ;
• Les projets d’évolution ou de transmission de l'entreprise.

Si vous êtes concernés par cette réforme, contactez votre comptable, ou votre conseiller qui vous expliquera la démarche à suivre : contact@bfc.cerfrance.fr