Exonération ACRE : coup de rabot pour les nouveaux créateurs d’entreprises
La Loi de financement de la sécurité sociale restreint le périmètre des bénéficiaires et l’étendue de l’exonération.
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Fin de la TSVR (Taxe Spéciale Sur certains Véhicules Routiers), remplacée par la nouvelle Taxe à l’essieu
Depuis le 1er janvier 2021, la Taxe Spéciale Sur certains Véhicules Routiers (TSVR) a été remplacée par la Taxe à l'essieu. La Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) s’occupe, depuis cette date, de la gestion et du recouvrement de la Taxe à l’essieu pour les poids lourds.
Ce changement a entrainé un impact sur une annexe de la déclaration de TVA en janvier 2022. La Taxe à l’essieu ne concerne que les utilisations dans le cadre d’une activité économique professionnelle.
Quels sont les véhicules concernés par la Taxe à l’essieu ?
Elle concerne les véhicules avec PTAC ≥ 12 tonnes et destinés au transport de marchandises dans le cadre d’une activité économique, c'est-à-dire :
- tous les poids lourds ayant au moins 2 essieux, et dont le poids total autorisé en charge (PTAC) atteint 12 tonnes ou plus,
- les véhicules composés d’un tracteur et d’une semi-remorque dont le PTAC est égale ou supérieur à 12 tonnes,
- les remorques d’un PTAC de 16 tonnes ou plus, sont également soumises à la taxe.
Qu'en est-il de la Taxe à l'essieu pour les activités agricoles et activités équestres ?
L'analyse de Bercy permet de fait un non-assujettissement des véhicules agricoles :
Dans un courrier à la profession, la direction de la législation fiscale distingue les « tracteurs routiers » (catégorie N) des « tracteurs agricoles » (catégorie T). Ainsi,
→ Les tracteurs agricoles ne peuvent pas se déplacer au-delà de 25 ou 40 km/h (C. de la route, art. R413-12-1) , les « opérations de transports de marchandises» réalisées au moyen de ces engins ne peuvent être « regardées comme analogues à celles réalisées par les autres véhicules ou ensembles de véhicules », au sens du 4° du A du I de l’article 1010 nonies du CGI.
Les « Ensembles avec tracteur » de catégorie T sont donc hors champ !!
Qui est concerné par la Taxe à l'essieu ?
Elle doit être payée par celui qui utilise le véhicule même s'il ne l’utilise pas toute l’année. Sont donc consernés :
- Le propriétaire du véhicule,
- Le locataire avec un contrat de crédit-bail (contrat de location entre un professionnel et un client, qui permet l’achat du bien à la fin de la location),
- Le locataire avec un contrat de location de 2 ans ou plus,
- Le sous-locataire avec un contrat de sous-location de 2 ans ou plus,
- Les personnes qui paient des frais de location ou d’achat du véhicule pour l’utilisateur.
Noëlle Lecuyer, Directrice Juridique et Fiscale Cerfrance BFC
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