Cerfrance BFC
Filière porcine
Vous êtes exploitant et employeur de la filière porcine victimes de pertes significatives subies entre le 1er septembre 2021 et le 28 février 2022 en raison des perturbations économiques constatées sur la même période ? Si la production porcine est votre activité principale, vous êtes concerné.
Afin de vous soutenir, un dispositif de report de paiement des cotisations et contributions sociales suivi d’un dispositif de prise en charge de cotisations sociales sont mis en place par le gouvernement dans le cadre du plan de soutien à la filière porcine. Les dossiers doivent être déposés avant le 9 septembre 2022.
Pour prétendre à cette prise en charge, que vous soyez exploitant ou employeur de main d’œuvre, vous devez remplir les critères d’éligibilité de droit commun :
Les documents à fournir doivent montrer que les difficultés rencontrées ne sont pas structurelles mais liées effectivement à une crise. Les entreprises en liquidation judiciaire sont donc exclues de ce dispositif.
Ainsi que les conditions complémentaires suivantes :
Pour en bénéficier, un dossier de demande doit être déposé auprès de votre MSA au plus tard le 9 septembre 2022. Le formulaire et sa notice sont disponibles ci-dessous :
Formulaire : PLAN DE SAUVEGARDE DE LA FILIÈRE PORCINE - DEMANDE DE PRISE EN CHARGE DE COTISATIONS
Notice formulaire : DEMANDE POUR BENEFICIER DU DISPOSITIF DE PRISE EN CHARGE DE COTISATIONS POUR LES ELEVEURS DE LA FILIERE PORCINE
Votre dossier de demande doit comprendre une attestation d’un tiers (centre de gestion, association de gestion et de comptabilité, comptable…).
Cette attestation doit mentionner :
Votre demande sera examinée par le conseil d'administration ou la commission de recours amiable de la caisse, après avis préalable de la Commission départementale d'orientation de l'agriculture qui doit se prononcer sur la viabilité de l'exploitation ou de l'entreprise agricole.
La prise en charge sera attribuée au regard de votre situation dans la limite d’un plafond annuel de droit commun. Cette aide s’appliquera sur les cotisations et contributions sociales visées par le dispositif de droit commun et dues au titre de 2022.
Comme toujours, nos équipes sont mobilisées pour répondre à vos questions et vous assister dans cette démarche.
Nous tenons à attirer votre attention sur le fait que compte tenu de ses modalités pratiques d’application :
Une fois les éléments nécessaires reçus, nous vous adresserons dans les meilleurs délais le formulaire rempli par nos soins pour que vous puissiez finir de le compléter, le signer et l’adresser à la MSA.
Nous ne pourrons réaliser le travail et établir vos attestations sans l’ensemble de ces éléments.
