Exonération des cotisations patronales pour la filière viticole 2021

Quelles sont les cotisations concernées ?

A date et en attente de précisions, il s’agirait d’une exonération partielle ou totale des cotisations patronales de la RGCS, sauf la retraite complémentaire légalement obligatoire.

Elle s’appliquera sur les cotisations et contributions restant dues après application de la RGCS ou de toute autre exonération de cotisations sociales ou de taux spécifiques, d’assiettes et de montants forfaitaires de cotisations, à hauteur de :

• 100 % pour les entreprises qui ont une baisse de leur chiffre d’affaires en 2020 d’au moins 60 % par rapport à l’année précédente ;
• 50 % pour les entreprises qui ont constaté une baisse de leur chiffre d’affaires en 2020 d’au moins 40 % par rapport à l’année précédente ;
• 25 % pour les entreprises qui ont constaté une baisse de leur chiffre d’affaires en 2020 d’au moins 20 % par rapport à l’année précédente.

La réduction d’activité est appréciée selon les modalités définies par décret pour le bénéfice du fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences de l’épidémie de covid-19.

 À noter : les conditions à remplir pour bénéficier de cette exonération ainsi que ses modalités déclaratives seront précisées ultérieurement.

Cette mesure s'appliquera aux employeurs dont l’activité principale réside dans le secteur de la culture de la vigne. 

Cette exonération est assise au titre de l’année 2021 sur les revenus d’activité versés aux salariés visés au 1° et aux 6° à 10° de l’article L. 722-20 du code rural et de la pêche maritime exerçant leur activité principale dans le secteur « culture de la vigne » mentionné à l’annexe II du décret 2020-371 du 30 mars 2020.