Exonération ACRE : coup de rabot pour les nouveaux créateurs d’entreprises

Ce régime durci entre en vigueur dès le 1er janvier 2026 et s’applique aux cotisations et contributions dues au titre des périodes d’activités courant à compter de cette date.

Trois types de créateurs et repreneurs sont désormais éligibles à l’exonération Acre :

1. Les demandeurs d’emploi, indemnisés ou non, mais inscrits à France travail 6 mois au cours des 18 derniers mois, 

• les bénéficiaires de l’allocation de solidarité spécifique (ASS), du revenu de solidarité active (RSA), de la prestation partagée d’éducation de l’enfant (PreParE) (anciennement complément de libre choix d’activité),
• les personnes ayant conclu, sous condition, un contrat d’appui au projet d’entreprise (Cape), 
• les jeunes âgés de 18 à moins de 26 ans et les personnes handicapées de moins de 30 ans ou ne remplissant pas la durée d’activité antérieure pour ouvrir des droits à l’assurance chômage,
• les salariés ou licenciés d’une entreprise en procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire reprenant tout ou partie d’une entreprise, 
• et les personnes physiques créant ou reprenant une entreprise située dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV).

2. Les publics créant ou reprenant une entreprise implantée dans une commune relevant d’une zone France ruralités revitalisation (ZFRR) ou d’une zone France ruralités revitalisation plus (ZFRR +) ;

3. Sous condition, les conjoints collaborateurs de travailleurs indépendants bénéficiant de l’Acre et ne relevant pas du micro-social.

L’exonération sera toujours accordée pour une durée de 12 mois et continuera de porter sur  les cotisations d’assurances sociales (maladie, maternité, vieillesse, invalidité et décès) et d’allocations familiales dues au régime d’affiliation du créateur ou repreneur.

L’exonération est désormais plafonnée à 25 % des cotisations jusqu’à 75 % du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS), soit environ 36 045 € en 2026.

Au delà de 75 % du PASS, l’exonération devient dégressive, puis nulle pour des revenus supérieurs à 1 PASS.

Avant la réforme, l’exonération était totale lorsque l’assiette des cotisations concernées n’excédait pas 75 % du PASS, soit 35 325 euros en 2025.

🚨À noter : ces modifications ne concernent pas les exploitants agricoles pour qui les anciennes règles restent applicables.