Directive nitrates : les nouveautés du 7ème plan d’action régional

Cette mesure permet de limiter les épandages pendant les périodes où le risque de lessivage est important. Les périodes d’interdiction d’épandage dépendent de la culture et du type de fertilisant azoté utilisé.

Ainsi, les différents fertilisants azotés sont classés selon certaines catégories :

• Type 0 : produits organiques caractérisés par une organisation nette à moyen terme de l’azote (ex, marc de raisin, compost de déchets verts)
• Type I.a : produits organiques à minéralisation très lente, peu d’azote minéral (ex, fumiers compacts non susceptibles d’écoulements (FCNSE))
• Type I.b : produits organiques à minéralisation lente, avec une quantité limitée d’azote minéral (fumiers hors FCNSE)
• Type II : produits organiques à minéralisation rapide ou contenant une quantité importante d’azote minéral (ex, lisiers)
• Type III : produits azotés minéraux et uréiques de synthèse (ex, ammonitrate)

Les calendriers pour les couverts d’intercultures et les cultures pérennes sont disponibles sur la plaquette du 7ème PAR. Ils précisent notamment les conditions d’épandage en fonction des différents types de couverts, qui ont été détaillés par rapport à l’ancienne programmation. Apparaissent ainsi les notions de couvert d’interculture : exporté ou non exporté.

Nouveautés associées : Il est maintenant possible d’apporter des engrais minéraux sur le colza entre le 1er septembre et le 15 octobre (30 unités d’azote maximum), s’il a été semé avant le 25 août et :

• Si l’implantation est faite après une céréale à paille, que les résidus ont été enfouis et que les apports de fertilisants de type I ou II sont faits moins d’une année sur trois (et que les fertilisants n’ont pas été épandus l’année en cours) ;
• Ou alors si les sols ont une faible disponibilité en azote.

L’apport de fertilisant de type III (engrais minéraux) est interdit sur les cultures intermédiaires non exportées.

Elle concerne la capacité de stockage ainsi que le stockage au champ.

1. La capacité de stockage varie selon le type d’élevage et la localisation du bâtiment. Vous pouvez vous rendre sur le site de la DREAL pour avoir accès à la carte interactive des nitrates.
2. Le stockage au champ est autorisé pour les fumiers compacts (toutes espèces confondues) et les fientes de volailles (issues d’un séchage à plus de 65% de matière sèche). Il ne concerne que les parcelles où l’épandage est autorisé. 

L’équilibre de la fertilisation azotée se base entre les besoins prévisibles de la plante et les apports et sources d’azote (toute nature confondue).

Une analyse de sol doit être réalisée dans les cas suivants :

Cette obligation ne s’applique pas aux agriculteurs n’ayant que des prairies en zone vulnérable.

La plaquette reprend également les fractionnements des apports d’azote minéral en fonction des différents types de cultures, ainsi que leurs plafonnements.

Nouveautés associées : Pour les couverts végétaux d’interculture longue, courte et les prairies permanentes, le total des apports est plafonné à 70kg N/ha (dans le respect du calendrier d’épandage).

Ces documents servent à justifier le respect des périodes d’interdiction d’épandage et l’équilibre de la fertilisation azotée lors de contrôles. Ils doivent être conservés durant au moins 5 années. Ils concernent tous les îlots en zone vulnérable, qu’ils reçoivent des fertilisants azotés ou non.

Le PPF permet de prévoir la fertilisation sur chaque parcelle et doit être mis en lien avec le calcul de la dose prévisionnelle. Il doit être établi au plus tard avant le premier apport en sortie d’hiver.

Le CEP couvre la période entre la récolte de la culture principale et la récolte de la culture principale de l’année suivante (il comprend la période d’interculture). Il doit être actualisé après chaque épandage.

Nouveautés associées : Les nouveaux éléments qui doivent apparaître dans le cahier d’enregistrement sont :

• La valorisation du couvert végétal (exporté ou non) ;
• Pour les pratiques de techniques culturales simplifiées (TSC), il faut indiquer l’absence de labour pour la campagne en cours ainsi que les deux précédentes ;
• Pour les conduites en semis direct sous couvert, il faut noter la réalisation d’une conduite d’un semis direct sous couvert pour la campagne culturale en cours.

Les apports d’azote organique sont limités à 170kgN/ha de SAU/an.

Nouveautés associées : L’azote des digestats issus de la méthanisation d’effluents d’élevage est maintenant pris en compte pour le respect du plafond de 170 kgN/ha.

Il faut respecter les distances d’épandage pour préserver les cours d’eau, tout en prenant en compte le type de fertilisants et l’état du sol à épandre (ex, sol détrempé) (pour plus de précisions, vous pouvez vous référez à la plaquette).

Nouveautés associées : Les fertilisants de type 0 sont maintenant pris en compte.

La couverture des sols est obligatoire pour :

• Les intercultures courtes (entre un colza et une culture semée à l’automne) : 1 mois ;
• Les intercultures longues (entre une culture principale récoltée en été/automne et une culture de printemps) :
  • Repousse de colza : 8 semaines ;
  • Repousses de céréales ou couvert semé : 8 semaines minimum incluant le 15 octobre ; 
  • Derrière un maïs grain ou sorgho grain) : 8 semaines minimum incluant le 15 octobre ou broyage ;
• Après les récoltes de tournesol et de sorgho fourrager, le couvert végétal devient obligatoire : 8 semaines minimum.

Les cas de dérogation sont maintenus mais il faudra obligatoirement réaliser un reliquat azoté, dans les quinze jours suivants la récolte si vous ne faites pas de couverts en raison des cas suivants :

• Récolte de la culture principale après le 10 septembre ;
• Pratique d’un faux-semis (en AB ou conversion ou pour la lutte contre les vivaces ou la hernie des crucifères) ;
• Taux d’argile > 40%.

Nouveautés associées : les légumineuses pures sont interdites en intercultures longues sauf pour :

• Les parcelles en AB ;
• Les couverts permanents ou semi-permanents de légumineuses ;
• Des légumineuses semées sous couvert de la culture précédente ;
• Des cas où la surface de légumineuses pures additionnée à la surface de repousses de céréales ne dépasse pas 20% de la SAU en interculture longue sur l’exploitation.

Obligation d’une bande enherbée de 5m minimum le long des plans d’eau de 10ha, des écoulements de BCAE et des cours d’eau définis dans le code de l’environnement (article L 215-7-1), que les parcelles reçoivent des fertilisants azotés ou non.

Largeur portée à 10m dans les deux années qui suivent le retournement d’une prairie permanente.

Ces bandes enherbées sont soumises aux modalités d’entretien suivantes :

• Interdiction de fertiliser/épandre des traitements chimiques ;
• Maintien des arbres, haies, zones boisées ;
• Pas de retournement (sauf entretien, avec déclaration préalable).