Directive Nitrates : ce qu’il faut savoir sur les contrôles

La directive européenne Nitrates de 1991 détermine les zones vulnérables.

Elle est complétée par le Programme d’Action National : PAN7 de 2023 et enfin le Programme Action Régional de 2024, en cours actuellement.

Deux types de contrôles peuvent être réalisés par votre DDT :

• PAC – Conditionnalité environnement
  • En été et automne
  • Sur 1% des demandeurs d’aides
  • Choix : aléatoire + analyse de risque + orienté
  • Mesures contrôlées : toutes les mesures de la directive nitrates + directive Oiseaux-habitats + directive cadre sur l’eau
  • L’exploitant doit être présent systématiquement
  • Risque de retenue d’une partie des aides PAC si une anomalie est relevée

• Administratif hors PAC
  • A lieu toute l’année
  • Nombre de contrôles annuels est variable
  • Choix : en zone vulnérable nitrates : aléatoire / analyse de risque / signalement
  • Mesures contrôlées : tout ou une partie des mesures de la directive nitrates
  • L’exploitant peut être présent si nécessaire
  • Si une anomalie est relevée : courrier de rappel de la réglementation ou arrêté de mise en demeure

Avant le contrôle :

L’exploitant est informé systématiquement (soit par courrier, par mail, par un appel téléphonique), il est possible de décaler le contrôle sous réserve d’un impératif dûment justifié. Et il peut être demandé d’envoyer des documents en avance, ce qui permet l’étude des documents pour passer moins de temps sur l’exploitation et identifier d’éventuels documents manquants.

Le jour du contrôle :

Deux contrôleurs se rendent sur l’exploitation ou à un autre lieu qui aura été convenu lors de la prise de contact, ils présentent le contexte et le déroulé du contrôle puis vous proposent de commencer par la partie terrain ou la partie documentaire.

Si des anomalies sont identifiées, elles vous sont présentées et expliquées avec le moyen de revenir à la conformité sur les campagnes suivantes : certaines anomalies peuvent être levées après le contrôle sous réserve d’envoi de justificatifs ou de documents manquants dans les 10 jours calendaires suivant le contrôle.

Les comptes-rendus de contrôle sont remplis devant l’exploitant et contresignés (un exemplaire vous est destiné).

• Les contrôleurs prennent le temps de répondre à vos questions, quel que soit le bilan du contrôle.
• Deux fiches d’observation vous sont laissées :
  • 1 prévue par la PAC et permettant de contester les anomalies retenues sous 10 jours calendaires suivant le contrôle,
  • 1 prévue dans le cadre de la MISA (Mission Inter-Services Agricoles) et permettant de renseigner l’ambiance du contrôle, à retourner auprès de l’autorité coordonnatrice des contrôles ⇾ NOUVEAUTÉ 2025 

Les contrôleurs peuvent également vous laisser les cartes dont ils se sont servis pour le contrôle.

Les contrôles aléatoires

•  peuvent être fait lors de passage à proximité d’une parcelle agricole dans le cadre d’autres missions,
•  basés sur des observations visuelles, sans présence de l’agriculteur (tas de fumier).

Si contrôle conforme : pas de procédure particulière.

Si contrôle non conforme :

• Anomalie légère = courrier de rappel de la réglementation avec un délai de mise en conformité
• Anomalie importante = arrêté de mise en demeure avec également un délai de mise en conformité

Toute anomalie est recontrôlée pour s’assurer de la remise en conformité

Contrôles par analyse de risques

• sont réalisés sur des secteurs particuliers avec des enjeux nitrates (zones de captages, cours d’eau) ou sur des ICPE,
• peuvent être basés sur des observations visuelles et /ou documentaires (avec / sans l’agriculteur).

Si résultat conforme : pas de procédure particulière

Si résultat non conforme :

• Anomalie légère = courrier de rappel de la réglementation avec un délai de mise en conformité,
• Anomalie importante = arrêté de mise en demeure avec également un délai de mise en conformité.

Toute anomalie est recontrôlée pour s’assurer de la remise en conformité.

Contrôle suite à un signalement :

Tous les signalements faits par des tiers à l’administration doivent être traités :

• les signalements vagues et non argumentés ne font pas l’objet d’une suite,
• les signalements détaillés font l’objet d’un contrôle qui peut être basé sur des observations visuelles et / ou documentaires (avec / sans l’agriculteur).

Si résultat conforme : la personne à l’origine du signalement en est informée.

Si résultat non conforme :

• Anomalie légère = courrier de rappel de la réglementation avec un délai de mise en conformité,
• Anomalie importante = arrêté de mise en demeure avec également un délai de mise en conformité.

Toute anomalie est recontrôlée pour s’assurer de la remise en conformité.