Déclarations sociales et fiscales des non-salariés agricoles

Fusion des déclarations à partir de 2023

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 reporte cette fusion, initialement prévue en 2022, d’une année. C'est donc à compter de la déclaration transmise en 2023 au titre des revenus de l'année 2022 que les exploitants agricoles seront dispensés de souscrire une déclaration sociale. Les éléments nécessaires au calcul de leurs charges sociales seront intégrés dans leur déclaration fiscale.

Des modalités déclaratives inchangées en 2022

En pratique, en 2022, les modalités déclaratives seront les mêmes qu’en 2021.

Les non-salariés agricoles devront souscrire 3 déclarations distinctes auprès de leur caisse de MSA et de l'administration fiscale pour le calcul de leurs cotisations et contributions sociales, ainsi que pour celui de l'impôt sur le revenu :

• Les « liasses fiscales » pour mesurer le résultat de l'activité indépendante dans l'année,
• La déclaration de revenus pour déterminer le montant de l'impôt sur le revenu, et, dans la sphère sociale,
• La déclaration de revenus professionnels (DRP).

Une déclaration unifiée et dématérialisée en 2023

A compter de la déclaration 2023 (au titre des revenus 2022), les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricoles et les cotisants de solidarité auront l'obligation de déclarer par voie dématérialisée les éléments nécessaires au calcul de leurs cotisations et contributions sociales dans le cadre de la souscription de la déclaration d'impôt sur le revenu par voie électronique.

Dans les cas où la déclaration d'impôt ne serait pas souscrite selon ces modalités, ils devront effectuer, comme aujourd'hui, la déclaration pour le calcul de leurs cotisations et contributions sociales par voie dématérialisée auprès des caisses de MSA dont ils relèvent.

Néanmoins, les travailleurs indépendants agricoles qui ne pourraient réaliser leur déclaration d'impôt par voie dématérialisée, notamment dû à un manque d'accès à Internet, (zones blanches) pourront, effectuer ces formalités sur papier.

En pratique

Les caisses de MSA recevront de l'administration fiscale, à leur demande ou à celles des intéressés, les informations nominatives nécessaires au calcul des cotisations et contributions.

Le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques pourra être utilisé pour ces échanges dont les modalités seront déterminées par décret.

Paiement dématérialisé des cotisations

La mise en place de l'unification des déclarations fiscale et sociale s'accompagne pour les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole et les cotisants de solidarité de l'obligation de verser leurs cotisations et contributions sociales par voie dématérialisée.

Sous peine de sanctions

Le non-respect de l'obligation de déclaration ou de versement des cotisations par voie dématérialisée entraînera l'application de la majoration de 0,2 % du montant des sommes dont la déclaration et/ou le versement ont été effectués par une autre voie.

Noëlle Lécuyer, Directrice du Service Juridique et Fiscale Cerfrance BFC