Cerfrance BFC
Il y a lieu de distinguer :
- la déclaration mensuelle des travailleurs handicapés qui concerne tous les employeurs, y compris les petites entreprises qui ne sont pas soumises à l’obligation d’emploi qui s’effectue mensuellement via la DSN (Déclaration Sociale Nominative)
- de la déclaration annuelle d’emploi des travailleurs handicapés qui concerne toute entreprise d’au moins 20 salariés assujettie à l’obligation d’emploi (DOETH), qui s’effectue également via la DSN relative au mois d’avril (exigible le 5 ou le 15 mai 2025).
Maj : mars 2025
Si votre entreprise emploie au moins 20 salariés sur une période de 5 années consécutives, elle est soumise :
➡️ Pour l'année 2024, la déclaration doit être déposée dans la DSN du mois d'avril 2025, c'est-à-dire le 5 ou le 15 mai 2025.
Afin de remplir la DOETH, les organismes de sécurité sociale (URSSAF ou MSA) transmettent aux entreprises de 20 salariés et plus avant le 15 mars de chaque année les informations suivantes relatives à leurs effectifs :
Elles sont établies à partir des déclarations mensuelles en DSN réalisées par l'entreprise.
Attention, le nombre de contrats conclus avec une structure adaptée (sous-traitance) ou avec un travailleur indépendant handicapé (TIH) n'est plus comptabilisé dans le taux d'emploi de 6 % des effectifs. Cependant, les frais engagés pour le recours à ces contrats de sous-traitance seront déduits de la contribution annuelle de l'entreprise.
À défaut de toute déclaration, vous vous exposez au paiement d’une contribution forfaitaire fixée à titre provisoire. Cette contribution provisoire est majorée de 25 %. Ce taux est augmenté de 5 points pour chaque échéance non déclarée consécutive.
Lorsque l'entreprise occupant plus de 20 salariés ne respecte pas son obligation d'emploi de travailleurs handicapés (OETH), elle doit payer une contribution annuelle.
Source : service public https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F22523
Si vous confiez l’établissement des bulletins de paie à Cerfrance BFC, nous vous remercions de bien vouloir nous transmettre les informations nécessaires à l’établissement de la DOETH avec les EVP du mois d’avril.
