Déclaration d’obligation d’emploi des travailleurs handicapés pour les entreprises d’au moins 20 salariés

Si votre entreprise emploie au moins 20 salariés sur une période de 5 années consécutives, elle est soumise : 

• à l’obligation d’employer des travailleurs handicapés à hauteur de 6 % de l’effectif total des salariés
• et à l’obligation de procéder chaque année à la déclaration annuelle via la DSN du mois d'avril. 

Pour l'année 2023, la déclaration doit être déposée dans la DSN du mois d'avril 2024, c'est-à-dire le 5 ou le 15 mai 2024.

Afin de remplir la DOETH, les organismes de sécurité sociale (URSSAF ou MSA) transmettent aux entreprises de 20 salariés et plus avant le 15 mars de chaque année les informations suivantes relatives à leurs effectifs :

1. Effectif moyen annuel ou effectifs permanents de l'entreprise.
2. Nombre de bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (BOETH) devant être employés.
3. Effectif des bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (BOETH) employés par l’entreprise.
4. Effectif de salariés employés par l’entreprise relevant d’un Ecap (emploi exigeant des conditions d’aptitudes particulières).

Elles sont établies à partir des déclarations mensuelles en DSN réalisées par l'entreprise.

À défaut de toute déclaration, vous vous exposez au paiement d’une contribution forfaitaire fixée à titre provisoire. Cette contribution provisoire est majorée de 25 %. Ce taux est augmenté de 5 points pour chaque échéance non déclarée consécutive.

Lorsque l'entreprise occupant plus de 20 salariés ne respecte pas son obligation d'emploi de travailleurs handicapés (OETH), elle doit payer une contribution annuelle.

Source : service public https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F22523