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Depuis la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales, achevée en 2023, les propriétaires sont soumis à une nouvelle obligation déclarative visant à informer l’administration fiscale de la situation d’occupation de leurs biens immobiliers à usage d’habitation.
Publié le 16.04.2026 par Noëlle Lecuyer
La suppression de la taxe d’habitation n’a pas entraîné la disparition de l’ensemble des impositions locales afférentes aux logements. La taxe d’habitation sur les résidences secondaires ainsi que les taxes sur les logements vacants demeurent applicables.
C’est pour sécuriser l’assiette de ces impositions, que le législateur a institué une obligation déclarative à la charge des propriétaires, les plus à même de connaître l’usage réel de leurs biens.
Pour rappel, l’obligation concerne l’ensemble des propriétaires, personnes physiques ou morales, pour tous les locaux à usage d’habitation situés en France, y compris les dépendances rattachées (caves, garages, parkings).
Pour chaque bien, le propriétaire doit préciser la nature de l’occupation au 1er janvier de l’année :
ainsi que l’identité des occupants le cas échéant.
Cette obligation repose sur un principe déclaratif renforcé : les informations préremplies par l’administration doivent être vérifiées et validées par le contribuable, lequel demeure seul responsable de leur exactitude.
La déclaration s’effectue en principe par voie dématérialisée via le service « Gérer mes biens immobiliers », accessible depuis l’espace personnel ou professionnel sur le site de l’administration fiscale.
Après la déclaration initiale, le propriétaire n’est tenu de procéder à une nouvelle démarche qu’en cas de changement de situation :
Les dates clés du calendrier déclaration 2026 sont claires. La date limite de déclaration des biens immobiliers 2026 générale est le 30 juin 2026 à 23h59. Pour les SCI, un délai spécifique s’applique : le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai 2026.
Le défaut de déclaration ou l’omission d’informations obligatoires peut entraîner l’application d’une amende forfaitaire de 150 euros par local concerné.
Surtout, une erreur déclarative est susceptible de conduire à une imposition indue ou à des rappels ultérieurs, avec intérêts de retard.
150 € d'amende forfaitaire par local concerné
Dans les faits, cette obligation impose aux propriétaires un suivi attentif du patrimoine immobilier et de ses modalités d’occupation, en particulier en présence de structures interposées (SCI), de démembrements de propriété ou de locations complexes.
Une mauvaise qualification de vos biens immobiliers à usage d’habitation peut avoir des conséquences importantes en matière d’imposition.
