Bénéficiaires effectifs : attention à la radiation d'office du RCS

Quelles entités sont tenues de déclarer les bénéficiaires effectifs ?

Sont tenus de déclarer les bénéficiaires effectifs :

• les sociétés commerciales (SARL, SAS, SA, SNC),
• les sociétés civiles (EARL, SCEA, GAEC, GFA, SCI, SCP…),
• les groupements d’intérêts économiques (GIE),
• les associations immatriculées au registre du commerce et des sociétés,
• et les organismes de placement collectif.

Pour rappel, l’obligation de déclarer les bénéficiaires effectifs est en vigueur :

• depuis le 1er août 2017 pour toutes les entités immatriculées à compter de cette date,
• et à compter du 1er avril 2018 pour toutes les entités immatriculées avant le 1er août 2017.

Qui sont les bénéficiaires effectifs à déclarer sur le registre ?

L’article L.561-2-2  du Code monétaire et financier donne la définition du bénéficiaire effectif. En pratique, il s’agit :

• De toute personne physique possédant, directement ou indirectement, plus de 25% du capital ou des droits de vote,
• Ou, à défaut, la personne physique exerçant un contrôle sur les organes de direction ou de gestion au sein des sociétés et des organismes de placement collectifs.

Si aucune personne physique ne peut être identifiée avec les critères ci-dessus, le bénéficiaire effectif est le représentant légal (ou les représentants légaux) de la société (Gérant, Président directeur général …).

Précision étant faite que lorsque le représentant légal de la société est une personne morale, le bénéficiaire effectif est la ou les personnes physiques qui représente(nt) légalement cette société.

Quand et comment faut-il déclarer les bénéficiaires effectifs au registre ?

Quand déclarer les bénéficiaires effectifs ?

• Lors de la demande d’immatriculation de la société,
• Ou lorsqu'un changement intervient dans les bénéficiaires effectifs déclarés précédemment. Par exemple : ajout d’un nouveau bénéficiaire ou suppression d’un existant. À noter qu’en cas de modification des informations précédemment déclarées, la régularisation doit être réalisée dans un délai de 30 jours.

Comment déclarer les bénéficiaires effectifs ?

Depuis le 1ᵉʳ janvier 2023, les formalités des entreprises sont centralisées sur le site du Guichet Unique électronique qui s’est substitué aux CFE. Les informations relatives aux bénéficiaires effectifs, en cas de création de société ou de modification des informations précédemment déclarées, doivent donc être déclarées sur le Guichet Unique, dans la rubrique “bénéficiaires effectifs”.

Qui a accès aux informations figurant sur le registre des bénéficiaires effectifs ?

Depuis le 31 juillet 2024, l’accès aux informations relatives aux bénéficiaires effectifs, centralisées dans le Registre des Bénéficiaires Effectifs (RBE), informations qui étaient jusqu’ici publiques, est désormais restreint aux personnes et organisations justifiant d’un intérêt légitime, conformément à l’arrêt du 22 novembre 2022 de la Cour de justice de l’Union européenne et la sixième directive anti-blanchiment.

La loi du 30 avril 2025 (DDADUE5) a intégré cette disposition en droit français et a précisé la liste des entités justifiant d’un intérêt légitime. Les experts-comptables sont visés explicitement.

De fait, les personnes visées par ladite loi peuvent désormais accéder au RBE en adressant une demande d’accès via un formulaire déposé sur l’INPI ou via le Greffe compétent. 

Les sanctions pour les sociétés et entités juridiques qui ne déclarent pas les bénéficiaires effectifs

Depuis la loi du 13 juin 2025, les Greffiers des Tribunaux de Commerce peuvent, à compter du 15 juin 2025, mettre en demeure la société, via un courrier recommandé avec demande d’avis réception, de régulariser sa situation sous 3 mois, par le biais du Guichet Unique. Une formalité doit alors être déposée sur l’INPI aux fins de régularisation.

À l’issue de ce délai, les Greffiers pourront procéder à la radiation d’office du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) en cas de non-régularisation.

Il est précisé que la radiation d’office est une mesure administrative qui n'entraîne pas la disparition de la personnalité morale de l’entité. 

La radiation du RCS complète les sanctions pénales, toujours applicables, à savoir :

• Pour le représentant légal : 6 mois d’emprisonnement et 7 500 euros d’amende, voire une peine d’interdiction de gérer (limitée dans le temps – 15 ans maximum) et une privation partielle de ses droits civils et civiques.
• Pour la société : 37 000 euros d’amende et des peines complémentaires telles que la dissolution de la société (sous conditions), le placement sous surveillance judiciaire pendant 5 ans maximum, etc.

Le service juridique et fiscal de Cerfance BFC se tient à votre disposition pour effectuer la formalité relative aux bénéficiaires effectifs pour votre compte, moyennant une mission dont les honoraires seront amenés à varier selon votre situation.