Déclaration bénéficiaires effectifs sanctions si manquement

Quelles entités sont tenues de déclarer les bénéficiaires effectifs ?

Sont tenus de déclarer les bénéficiaires effectifs :

• les sociétés commerciales (SARL, SAS, SA, SNC),
• les sociétés civiles (SCI, SCP…),
• les groupements d’intérêts économiques (GIE),
• les associations immatriculées au registre du commerce et des sociétés,
• et les organismes de placement collectif.

Qui sont les bénéficiaires effectifs à déclarer sur le registre ?

L’article L.561-2-2  du Code monétaire et financier donne la définition du bénéficiaire effectif. En pratique, il s’agit :

• De toute personne possédant, directement ou indirectement, plus de 25% du capital ou des droits de vote,
• Ou, à défaut, la personne exerçant un contrôle sur les organes de direction ou de gestion au sein des sociétés et des organismes de placement collectifs.

Si aucune personne physique ne peut être identifiée avec les critères ci-dessus, le bénéficiaire effectif est le représentant légal (ou les représentants légaux) de la société (Gérant, Président directeur général …).

Quand faut-il déclarer les bénéficiaires effectifs au registre ?

• Lorsque la formalité est accomplie suite à une création d’entreprise : lors de la demande d’immatriculation à ce registre ou au plus tard dans un délai de 15 jours à compter de la délivrance du récépissé de dépôt de dossier de création d’entreprise.
• Lorsque la formalité est accomplie suite à une modification des informations initialement déclarées : dans les 30 jours suivant tout fait ou acte rendant nécessaire la rectification ou le complément des informations qui y sont mentionnées.

Cette déclaration devrait réalisée pour toutes personnes morales listées car obligatoire depuis 2017, certains dirigeants ne se sont pas encore acquitté de cette obligation d’où la relance des greffes.

Comment déclarer les bénéficiaires effectifs sur le registre ?

Pour accomplir cette formalité, un document doit être complété pour chaque bénéficiaire effectif puis déposé au greffe du tribunal de commerce.

Le formulaire à utiliser pour transmettre toutes les informations au sujet des bénéficiaires effectifs est téléchargeable sur le site infogreffe.fr, au lien suivant : Formulaire M’BE.

Lorsqu’il est déposé en même temps que la demande d’immatriculation de la société, il convient de cocher la case « Intercalaire (Suite des M0 – M2 – M3) ».

Quelles sont les informations à indiquer pour déclarer un bénéficiaire effectif

Les informations à indiquer sur le formulaire à compléter pour chaque bénéficiaire effectif sont :

1. Concernant la société ou l’entité juridique : sa dénomination ou raison sociale, sa forme juridique, l’adresse de son siège social et, le cas échéant, son numéro unique d’identification complété par la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où elle est immatriculée ;
2. Concernant le bénéficiaire effectif :
   • Les nom, nom d’usage, pseudonyme, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité, adresse personnelle de la ou des personnes physiques ;
   • Les modalités du contrôle exercé sur la société ou l’entité juridique ;
   • La date à laquelle la ou les personnes physiques sont devenues le bénéficiaire effectif de la société ou de l’entité juridique.

Une fois complété, le formulaire relatif au bénéficiaire effectif doit être daté et signé par le représentant légal de la société ou de l’entité juridique qui procède au dépôt.

Le dépôt du document relatif au bénéficiaire effectif

Le formulaire doit être déposé au greffe du tribunal de commerce du siège de la société ou de l’entité juridique.

L’inscription au registre des bénéficiaires effectifs est payante.

Les tarifs applicables en 2021 varient en fonction de la situation dans laquelle la déclaration est effectuée :

• En cas de dépôt du document relatif au bénéficiaire effectif lors de la demande d’immatriculation ou au plus tard dans les quinze jours à compter de la délivrance du récépissé de dépôt de dossier de création d’entreprise : 21,41 euros.
• En cas de dépôt du document modificatif ou complémentaire au document relatif au bénéficiaire effectif mentionné : 44,70 euros.
• En cas de dépôt du document relatif au bénéficiaire effectif par les personnes morales immatriculées avant le 1er août 2017 et devant intervenir au plus tard le 1er avril 2018 : 48,77 euros : il s’agit des situations de régularisation qui vous concernent si vous n’avez effectué aucune déclaration à ce jour pour une société existante au 1er août 2017.

Le prix indiqué ci-dessus est forfaitaire par personne morale et ne doit être payé qu’une seule fois, même si plusieurs bénéficiaires effectifs sont déclarés au niveau de votre société.

Les formalités de déclaration au registre des bénéficiaires effectifs peuvent être effectuées en ligne. Elles sont toutefois plus coûteuses dans ce cas : comptez 22,52 euros pour le dépôt. Pour cela, vous pouvez utiliser le site infogreffe.fr

Qui a accès aux informations figurant sur le registre des bénéficiaires effectifs ?

Le registre des bénéficiaires effectifs est consultable, partiellement, sur le site date.inpi.fr. Les informations personnelles telles que la date et lieu de naissance du bénéficiaire effectif, son adresse ne sont pas communiquées.

Les sanctions pour les sociétés et entités juridiques qui ne déclarent pas les bénéficiaires effectifs

Le fait de ne pas déclarer les bénéficiaires effectifs au registre du commerce et des sociétés, ou d’y reporter des informations fausses, incomplètes ou erronées, volontairement ou non, peut être sanctionné pénalement par une peine de 6 mois d’emprisonnement et une amende de   7 500 euros.

Nous sommes à votre disposition pour effectuer cette formalité pour votre compte moyennant une mission dont les honoraires seront amenés à varier selon votre situation. Si des modifications statutaires sont nécessaires une mission juridique vous sera proposée.

Nous souhaitons attirer votre attention sur le fait qu’une déclaration erronée génère des délais et des surcoûts, il est donc important de vérifier la concordance entre les mentions figurant sur votre Kbis, celles figurant dans vos statuts et celles indiquant dans la déclaration des BE, l’incohérence la plus fréquente concerne l’adresse des associés qui peut avoir changé sans que cela ait été modifié sur le Kbis.

Noëlle Lécuyer, Directrice du Service Juridique et Fiscal de Cerfrance BFC