Crédits d’impôt – Agriculture – Synthèse

Prorogation des dispositifs de crédit d’impôts agriculture Bio et remplacement pour congés

• Le crédit d’impôt BIO :

Il devait s’achever en 2022, mais il est finalement prorogé pour 3 ans soit jusqu’au 31/12/2025.

Son plafond est porté de 3500 euros à 4500 euros, le plafond commun avec les aides à la conversion est porté de 4000 à 5000 euros.

• Le crédit d’impôt pour dépenses de remplacement des éleveurs :

Il est réservé aux activités requérant une présence quotidienne sur l’exploitation dit crédit d’impôt «congés». Il est également prorogé pour 2 ans soit jusqu’au 31 décembre 2024. Pour les dépenses engagées à compter du 1er janvier 2022, le taux du crédit est porté de 50 à 60 % pour les absences liées à une maladie ou un accident du travail.

Deux nouveaux Crédits d’impôts pour l’agriculture mis en place par la loi de finances pour 2021 – Précisions sur la mise en œuvre

1. Crédit d’impôt HVE (Haute valeur environnementale) :

D'un montant de 2500 € pour les agriculteurs certifiés HVE (niv. 3), avec transparence jusque 4 associés maxi dans les GAEC.

Les conditions : disposer d’une certification HVE en cours de validité au 31/12/2021 ou délivrée en cours d’année 2022.

Plafonnement global de 5 000 € en tenant compte des aides publiques obtenues en vue de l’obtention de la certification, et du CI bio,

Modalités d’imputation du crédit d’impôt :

► Entreprises ayant une certification en cours au 31/12/2021 :

               Pour les entreprises clôturant au 31 décembre : le CI est imputable sur l’IR dû au titre de l’année 2021 -  A déclarer sur la liasse fiscale mi-mai 2022 au plus tard.

               Pour les entreprises clôturant en cours d’année (avant le 31 décembre 2021) :

                         . Le CI  d’impôt s’imputera sur l’impôt dû au titre de l’année 2022, le fait générateur (certification en cours au 31 décembre 2021) est intervenu sur l’exercice clos en 2022.

                         . L’imputation devra donc figurer sur la liasse déposée au plus tard mi-mai 2023 (pour les structures IR) ou sur la liasse IS, dans les trois suivants la clôture 2022, pour les structures IS.

► Entreprises obtenant leur certification au cours de l’année 2022 :

           Pour les entreprises clôturant au 31/12/2022 : Imputation sur l’impôt dû au titre de 2022 et déclaration sur la liasse fiscale au plus tard  mi-mai 2023, qu’il s’agisse d’une entreprise à l’IR ou à l’IS,

            Pour l’entreprise clôturant en cours d’année 2022 :

Deux hypothèses: 

. Si certification avant la clôture 2022 : imputation sur l’impôt dû au titre de 2022 (liasse BA mi-mai 2023 pour les structures IR, et sur la liasse IS dans les trois mois de la clôture 2022, pour les structures IS).

. Si la certification intervient après la clôture 2022 (mais au plus le 31 décembre 2022) : imputation du CI sur l’impôt dû au titre de 2023 (liasse déposée en 2024).

           2. Crédit d’impôt glyphosate :

Son montant est de 2 500 € par année civile (transparence des GAEC jusqu’à 4 associés).

Ce Crédit d’impôt est destiné à accompagner la sortie du glyphosate.

Il est applicable en 2021 et 2022, en cas de non usage du glyphosate au cours de l’année au titre de laquelle il est demandé.

Pas de cumul possible avec le Crédit d’impôt BIO et le Crédit d’impôt HVE au titre d’une même année.

Votre entreprise est éligible si son « activité principale »* est :

• En cultures permanentes (nb : cultures hors rotation autres que prairies permanentes qui occupent les terres durant 5 ans ou plus) à l'exception des pépinières et des taillis à courte rotation.
• En terres arables à l’exclusion des surfaces en jachère et sous serres.

Pour les éleveurs : vous êtes éligibles si vous exercez « une part significative »* de votre activité dans ces deux catégories de cultures.

* Nous sommes encore en attente de précisions de la part de l'administration fiscale concernant les définitions entre guillemets « »…

Année d’imputation :

→  Pour « des raisons pratiques », l’appréciation de la condition de non-utilisation de glyphosate est fixée respectivement au 31 décembre 2021 et au 31 décembre 2022.

► Exploitations clôturant au 31/12 :

Pour 2021 : Le CI s’imputera sur l’impôt dû au titre de l’exercice 2021, soit sur l’IR 2022

Pour 2022 : Le CI s’imputera sur impôt dû au titre de l’exercice 2022, soit sur l’IR 2023

► Exploitations clôturant en cours d’année :

               . Le CI doit s’imputer sur l’impôt dû au titre de l’exercice clos au cours duquel le fait générateur est intervenu,

               . Exemple : pour toute clôture  antérieure au 31/12/21 soit par exemple une clôture au 31/03/2021 :

                         → le CI s’imputera sur l’IR dû au titre de l’exercice clos au 31/03/22 (car le fait générateur est l’absence d’utilisation de glyphosate au 31 décembre 2021), soit sur l’IR 2023.

               . Pour l’année 2022, selon le même principe :

               → le CI s’imputera sur l’IR dû au titre de l’exercice 2022-2023, clos au 31/03/2023, soit sur l’IR 2024.

Noëlle Lecuyer, Directrice Juridique & Fiscale Cerfrance BFC