Cerfrance BFC
Qui peut en bénéficier ? Pour quels types d'activités et quel montant ?
Qu'importe votre statut, que vous soyez salarié, sans emploi ou retraité, si vous employez un salarié à domicile, vous pouvez bénéficier de ce dispositif.
Pour en bénéficier, le salarié doit intervenir, indifféremment, au sein de votre résidence principale ou secondaire, que vous en soyez propriétaire ou non.
Enfin, le bénéfice du dispositif est réservé aux personnes domiciliées fiscalement en France.
Les activités relevant de ce dispositif sont les services rendus à domicile à caractère familial ou ménager. Sont notamment concernées :
. la garde d’enfants
. le soutien scolaire
. la préparation de repas à domicile
. la collecte et livraison de linge repassé
. l'assistance aux personnes âgées ou en situation de handicap
. l'aide à la mobilité des personnes ayant des difficultés de déplacement
. l'entretien de la maison et travaux ménagers
. les petits travaux de jardinage
. les prestations de petit bricolage
. les prestations d’assistance informatique et internet.
L'article D7231-1 du Code du travail liste l'ensemble des activités éligibles.
Le montant du crédit d’impôt est égal 50 % des dépenses engagées dans l’année, dans la limite d'un plafond de 12 000 € par an majoré de 1 500 € dans les cas suivants :
. par enfant à charge ou rattaché (750 € en cas de garde alternée)
. par membre du foyer fiscal âgé de plus 65 ans
. par ascendant âgé de plus de 65 ans.
La majoration du plafond de 12 000 € ne peut pas dépasser la limite de 15 000 €.
Toutefois, ce plafond majoré de 15 000 € peut être dépassé si :
Oui, selon la nature des dépenses.
En effet, certaines dépenses afférentes aux petits travaux ouvrent droit au crédit d’impôt dans des limites spécifiques :
. intervention pour petit bricolage d'une durée maximale de deux heures : 500 €/an par foyer fiscal
. assistance informatique et internet à domicile : 3 000 €/an par foyer fiscal
. petits travaux de jardinage : 5 000 €/an par foyer fiscal.
Au moment de votre déclaration annuelle de revenus, vous devez reporter le montant des dépenses occasionnées par l’emploi de votre salarié à domicile sur le formulaire n°2042 RICI.
Pensez à déduire des sommes payées au titre de l'emploi à domicile, les aides que vous avez éventuellement reçues pour l’emploi de votre salarié, comme par exemple :
. l'allocation personnalisée d'autonomie (APA)
. le complément de libre choix du mode de garde
. toute aide financière versée par votre employeur.
Le montant de votre crédit d’impôt sera calculé par l’administration fiscale et apparaîtra sur votre avis d’imposition.
N'oubliez pas de garder tous vos justificatifs de dépenses au cas où l’administration fiscale vous demanderait de prouver que vous avez effectivement eu recours à l'emploi à domicile.
Si le montant de votre crédit d’impôt est supérieur au montant de votre impôt sur le revenu, vous êtes remboursé du surplus ou de la totalité (si vous êtes non imposable) par l’administration fiscale.
Étant calculés sur la base de la déclaration annuelle de revenus, les crédits d'impôt sont versés avec une année de décalage.
Toutefois, pour limiter les décalages de trésorerie, le versement d'un acompte de 60 % vous est versé à la mi-janvier. Ensuite, le solde du crédit d'impôt est versé à l'été.
Vous pouvez opter pour l'avance immédiate de crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile si vous avez recours à l'emploi direct (sans recours à un prestataire).
Il s'agit d'un service, optionnel et gratuit, que vous devez activer depuis la plateforme CESU+ de l'Urssaf.
Grâce à ce service, le crédit d'impôt est automatiquement déduit de vos dépenses lorsque vous avez recours à un salarié à domicile.
En 2022, l'avance immédiate de crédit d'impôt et l'avance de crédit d'impôt (versée en année n+1) coexistent. Toutefois, ces deux avances ne concernent pas les mêmes dépenses :
l'acompte de 60%, versé le 17 janvier 2022, correspond au crédit d'impôt lié aux dépenses engagées en 2021 au titre de l'emploi d'un salarié à domicile
l'avance immédiate de crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile est déduite de vos dépenses engagées en 2022 au titre de l'emploi d'un salarié à domicile.
Noëlle Lecuyer, Directrice Juridique et Fiscale Cerfrance BFC
