Covid-19 prolongation dispositif arrêts de travail dérogatoires

Motifs d'indemnisation par l’assurance maladie

Les dérogations aux conditions de versement des indemnités journalières de sécurité sociale s’appliquent, jusqu’au 31 décembre 2021 inclus, aux personnes qui se trouvent dans l’impossibilité de travailler ou de télétravailler pour l’un des motifs suivants :

• Le salarié est considéré comme « cas contact » et fait l’objet d’une mesure d’isolement.
• Le salarié présente les symptômes de l’infection à la covid-19. Ce dernier doit avoir réalisé un test de détection au virus, dans un délai de 2 jours à compter du début de l’arrêt de travail, et pour la durée courant jusqu’à la date d’obtention du résultat du test.
• Le salarié présente le résultat d’un test de détection du virus concluant à une contamination par la covid-19.
• Le salarié a fait l’objet d’une mesure de placement en isolement ou de mise en quarantaine.
• Le salarié est isolé pendant 7 jours au retour d’un déplacement pour motif impérieux entre le territoire métropolitain et les pays situés en-dehors de l’espace européen, ou au départ ou à destination des départements et régions d’outre-mer et des collectivités d’outre-mer.

Durée et conditions d'indemnisation

La durée maximale de l’indemnisation correspond à la durée de la mesure d’isolement, de mise en quarantaine, d’éviction et de maintien à domicile. Les salariés isolés pendant 7 jours peuvent être indemnisés pendant 2 jours supplémentaires afin de prendre en compte le temps d’obtention de résultat du test de dépistage réalisé après 7 jours d’isolement.

Les salariés susvisés bénéficient des IJSS (Indemnités Journalières de Sécurité Sociale) dans les conditions suivantes :

• sans avoir à remplir les conditions de durée d’activité minimale ou de contribution minimale ;
• sans délai de carence ;
• sans que les IJSS perçues soient prises en compte dans le calcul de la durée maximale d’indemnisation.

Indemnisation complémentaire légale de l’employeur

Les salariés mentionnés ci-dessus bénéficient de l'indemnité légale complémentaire de l'employeur :

• sans condition d'ancienneté ;
• sans avoir à justifier dans les 48 heures de l’incapacité résultant de la maladie ;
• sans avoir à être soigné sur le territoire français ou dans l'un des autres Etats membres de la Communauté européenne ou dans l'un des autres Etats partie à l'accord sur l'Espace économique européen;
• sans délai de carence de 7 jours ;
• sans prendre en compte les durées d'indemnisation au cours des douze mois antérieurs à la date de début de l'arrêt de travail concerné et les durées d'indemnisation au titre de cet arrêt pour le calcul de la durée totale d'indemnisation au cours de la période de douze mois.

Les salariés travaillant à domicile, les salariés saisonniers, les salariés intermittents et les salariés temporaires bénéficient également de l’indemnisation complémentaire légale à ces conditions.

Delphine Rambach, Directrice du Service Employeurs Cerfrance BFC