Contributions formation professionnelle t taxe d’apprentissage : Réforme au 1er janvier 2022 (MSA)
A partir du 1er janvier 2022, les MSA recouvrent les contributions de la taxe d’apprentissage et la formation professionnelle.
Les contributions MSA de la taxe professionnelle et de la taxe d'apprentissage 2021
Pour les entreprises concernées, pour 2021 et le 1er trimestre 2022, les dispositions actuelles ne changent pas. Les employeurs continuent à verser au titre de la masse salariale de l'année 2021 à leur OPCO :
- Votre entreprise a moins de 11 salariés : un acompte de 40 % des contributions à la formation professionnelle et de la taxe d’apprentissage avant le 15 septembre 2021 et le solde de 60 % avant le 1er mars 2022.
- Votre entreprise a 11 salariés et plus : un acompte de 60 % des contributions à la formation professionnelle et de la taxe d’apprentissage en février 2021, un accompte de 38 % avant le 15 septembre 2021 et le solde de 2 % avant le 1er mars 2022.
Quelles cotisations recouvrira la MSA en 2022 ?
La MSA recouvrira les contributions légales suivantes :
- la contribution à la formation professionnelle (CFP) ;
- la contribution au CPF-CDD (contribution dédiée au financement du compte personnel de formation pour les titulaires de CDD) ;
- la taxe d’apprentissage (part principale et solde) ;
- la contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA).
A noter : Les contributions conventionnelles de formation professionnelle, les versements volontaires de formation professionnelle aux OPCO et les contributions conventionnelles de dialogue social ne sont pas concernés par ces évolutions et continueront donc à être versés aux organismes collecteurs.
Modalités d'application MSA
A compter du 15 février 2022
Seront déclarées dans la DSN et réglées chaque mois la contribution à la formation professionnelle (CFP), la contribution au CPF-CDD, ainsi que la part principale (87 %) de la taxe d’apprentissage.
A compter de 2023, annuellement
Au 5 ou 15 mai 2023 : L’employeur versera le solde (13 %) de la taxe d’apprentissage due au titre de la masse salariale 2022. Le solde de la taxe d'apprentissage est déclarée en DSN et réglée chaque année.
Remarque
Le champ d’application de la taxe d’apprentissage s’élargit, ainsi, seront redevables de cette taxe à compter de 2022 :
- Toutes les sociétés à l’impôt sur les sociétés y compris à objet agricole
- Toutes les sociétés à objet commercial (notamment les ETA) qui sont à l’impôt sur le revenu sur option (SARL de famille).
Delphine Rambach, Directrice du Service employeurs CERFRANCE BFC
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