Cerfrance BFC
Les intérêts versés sont déductibles du résultat fiscal seulement si les 2 conditions suivantes sont respectées.
Les intérêts excédentaires ne sont pas déductibles.
La société doit dans ce cas procéder à une réintégration extra-comptable pour la quote-part des intérêts qui excède ce plafond, pour le calcul du résultat fiscal soumis à l’impôt sur les bénéfices.
| DATE DE CLOTURE | TAUX MOYENS D'INTÉRÊTS PRATIQUÉS |
|---|---|
| entre le 31 mars et le 29 avril 2023 | 3,17 % |
| entre le 30 avril et le 30 mai 2023 | 3,46 % |
| entre le 31 mai et le 29 juin 2023 | 3,75 % |
Le niveau du TMP poursuit sa forte hausse. Il y a un an, pour la même période, le taux était 2 points plus bas (1,15% pour une clôture entre le 31 mars et le 29 juin 2022). Pour les sociétés qui ont clos leur exercice au 31 décembre 2022, le TMP s’élevait à 2,21% (contre 1,17% au 31 décembre 2021).
Attention : ce taux plafond doit faire l’objet d’une vérification compte courant par compte courant. Aucune compensation n’est possible entre les intérêts versés à un associé rémunéré à un taux supérieur au TMP et d’autres comptes qui le seraient à un taux inférieur.
A noter : Ll plafond « TMP » est également applicable aux intérêts versés entre sociétés d'un même groupe.
