Exonération ACRE : coup de rabot pour les nouveaux créateurs d’entreprises
La Loi de financement de la sécurité sociale restreint le périmètre des bénéficiaires et l’étendue de l’exonération.
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Comptes courants d’associés : plafond de déduction des intérêts
Dans de nombreuses sociétés, les associés laissent à la disposition de leur société des sommes afin de contribuer à son financement. En contrepartie, la société a la possibilité de leur verser des intérêts comme pour un emprunt.
Mise à jour : 3 juin 2025
Quelles sont les conditions pour que les intérêts soient déductibles du résultat fiscal ?
Les intérêts versés sont déductibles du résultat fiscal seulement si les 2 conditions suivantes sont respectées.
- Le capital social est entièrement libéré.
- Le taux d'intérêt pratiqué n’excède pas la moyenne annuelle des taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit pour des prêts à taux variable aux entreprises d'une durée initiale supérieure à 2 ans (TMP).
Conséquence du dépassement du taux maximum
Les intérêts excédentaires ne sont pas déductibles.
La société doit dans ce cas procéder à une réintégration extra-comptable pour la quote-part des intérêts qui excède ce plafond, pour le calcul du résultat fiscal soumis à l’impôt sur les bénéfices.
Quels sont les taux moyens d'intérêts pratiqués (TMP) pour le 1er trimestre 2025 ?
Les TMP au titre des sommes mises à disposition par les associés viennent d’être communiqués par l’administration fiscale pour les exercices clos du 31 décembre 2024 au 30 mars 2025 (BOFiP, BOI-BIC-CHG-50-50-30, §40).
| DATE DE CLOTURE | TAUX MOYENS D'INTÉRÊTS PRATIQUÉS |
|---|---|
|
Entre le 31 décembre 2024 et le 30 janvier 2025 |
5,75 % |
|
Entre le 31 janvier et le 27 février 2025 |
5,70 % |
|
Entre le 28 février et le 30 mars 2025 |
5,65 % |
Sans grande surprise, les taux d’intérêt continuent de diminuer légèrement, dans le sillage de la récente baisse des taux directeurs de la BCE. Ainsi, pour les sociétés clôturant au 31 décembre 2024, le taux de référence applicable sera de 5,75%, permettant de déduire un montant maximal d’intérêts.
À titre de comparaison, ce taux était de 5,57% au 31 décembre 2023, et seulement de 2,21% fin 2022.
Attention : ce taux plafond doit faire l’objet d’une vérification compte courant par compte courant. Aucune compensation n’est possible entre les intérêts versés à un associé rémunéré à un taux supérieur au TMP et d’autres comptes qui le seraient à un taux inférieur.
À noter : Le plafond « TMP » est également applicable aux intérêts versés entre sociétés d'un même groupe.
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