Engrais minéraux et agriculture : impacts sur les gaz à effet de serre et alternatives possibles
Découvrez quels sont leurs impacts sur les gaz à effet de serre et s'il existe des alternatives possibles.
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Compte bancaire dédié à l’activité professionnelle : est-ce une obligation ?
A quoi sert un compte bancaire dédié à l’activité professionnelle ?
Quels sont les avantages d’un compte bancaire dédié à l’activité professionnelle ?
Selon le statut de l’entreprise, l’ouverture d’un compte bancaire dédié à l’activité professionnelle est-il obligatoire ?
Un compte bancaire dédié à votre activité professionnelle : qu’est-ce que c’est ? à quoi ça sert ?
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Qu’est-ce qu’un compte bancaire dédié à l’activité professionnelle ?
Il ne s’agit pas nécessairement d’un compte professionnel. En pratique il s’agit d’un autre compte qui est uniquement relié à votre activité professionnelle.
C’est un compte qui est distinct du compte bancaire utilisé pour les dépenses personnelles.
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Que permet l’ouverture d’un compte bancaire dédié à l’activité professionnelle ?
=> Séparer les opérations commerciales des opérations réalisées en tant que particulier afin d’éviter toute confusion comptable et fiscale ;
=> Nommer éventuellement des mandataires et co-titulaires distincts de ceux du compte personnel ;
=> Souscrire des services réservés aux professionnels...
Un compte bancaire dédié à l’activité professionnelle est-il obligatoire ou facultatif ?
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Le compte bancaire dédié à l’activité professionnelle est une obligation pour créer une société
Toutes les sociétés à capital social (EURL, SASU, SARL, SA, SAS, SNC…) doivent ouvrir un compte bancaire dédié à leur activité professionnelle au moment de leur création pour déposer le capital social.
En effet, sans l’ouverture du compte bancaire dédié à l’activité professionnelle, pas de certificat de dépôt des fonds délivré par la banque, document nécessaire à l’immatriculation de la société !
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Le compte bancaire dédié à l’activité professionnelle est facultatif pour les entreprises individuelles
Les entrepreneurs individuels sont exemptés de l’obligation d’ouvrir un compte bancaire dédié à leur activité professionnelle. Sauf si le CA dépasse pendant deux années consécutives le montant de 10.000 €, qu’il s’agisse d’une micro-entreprise ou même d’un auto-entrepreneur.
Que faire en cas de refus de la banque d’ouvrir un compte en banque dédié à l’activité professionnelle ?
Il faut savoir que la banque n’a pas l’obligation de motiver son refus d’ouvrir le compte en banque en question.
Aussi, si malgré vos démarches auprès des banques, vous ne parvenez pas à ouvrir un compte, sachez qu’il existe une procédure dite de « droit au compte ». Dans le cadre de cette procédure, la Banque de France désignera une banque qui vous ouvrira un compte bancaire dédié à votre activité professionnelle.
Chloé Bos, Responsable de mission juridique Cerfrance BFC
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