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1. Domaine d'application

Les présentes conditions sont applicables aux conventions portant sur toutes les missions conclues entre l’AGC CERFRANCE BFC et son adhérent‐client. Les missions assurées par l’AGC CERFRANCE BFC sont régies par les normes professionnelles de l’ordre des experts comptables.

2. Définition de la mission

Les travaux incombant à l’AGC CERFRANCE BFC sont détaillés dans une mission formalisée dans une lettre de mission ou un contrat de services définissant les conditions particulières de réalisation de chaque prestation et sont strictement limités à son contenu. Toute prestation complémentaire ou modification de la mission initiale devra faire l’objet d’une information préalable de l’adhérent‐client afin que celui‐ci soit en mesure de manifester son accord.

3. Durée de la mission

La durée de la mission et les conditions de dénonciation sont déterminées dans les conditions particulières de chaque mission.

Les parties se libèrent de leurs obligations par le règlement des cotisations ou honoraires pour l’adhérent‐client, par la remise des travaux réalisés pour l’AGC CERFRANCE BFC.

En cas de résiliation en cours de mission, et sauf faute grave imputable à l’AGC CERFRANCE BFC, l’adhérent‐client devra verser à l’AGC CERFRANCE BFC les honoraires dus pour le travail déjà effectué, majorés d’une indemnité conventionnelle égale à 25 % des honoraires convenus pour la mission en cours. Cette indemnité est destinée à compenser les travaux mis en œuvre par l’AGC CERFRANCE BFC dans le cadre de sa mission.

En cas de manquement important de l’adhérent‐client à ses obligations, l’AGC CERFRANCE BFC aura la faculté de suspendre sa mission en informant l’adhérent‐client. Les modalités sont définies dans les conditions particulières. Lorsque la mission est suspendue, les délais de remise des travaux seront prolongés pour une durée égale à celle de la suspension. Les travaux seront repris dès lors que l’AGC CERFRANCE BFC disposera de toutes les informations nécessaires à l’exécution des travaux à réaliser. Pendant la période de suspension, les obligations de l’adhérent‐client demeurent applicables.

4. Obligations applicables à l'AGC CERFRANCE BFC

L’AGC CERFRANCE BFC effectue la mission qui lui est confiée conformément aux dispositions du Code de déontologie des professionnels de l’expertise comptable et des normes générales du Conseil Supérieur de l’Ordre des Experts‐comptables. L’AGC CERFRANCE BFC contracte, en raison de cette mission, une obligation de moyens.

L’engagement de l’AGC CERFRANCE BFC se concrétise par la production des informations, des documents et des données de synthèses tels qu’ils ont été définis dans la lettre de mission ou le contrat de services.

A l’achèvement de sa mission, l’AGC CERFRANCE BFC restitue les documents que lui a confiés l’adhérent‐client pour l’exécution de la mission.

L’AGC CERFRANCE BFC est tenue à la fois :

• au secret professionnel dans les conditions prévues à l’article 226‐13 du Code pénal,
• à une obligation de discrétion, distincte de l’obligation précédente, quant aux informations recueillies et à la diffusion des documents qu’il a établis. Ces derniers sont adressés à l’adhérent‐client, à l’exclusion de tout envoi à un tiers, sauf demande expresse de l’adhérent-client.

5. Obligations de l'adhérent-client

L’adhérent‐client s’interdit notamment :

• de proposer à des collaborateurs d’exécuter des missions en direct pour leur propre compte,
• tout acte portant atteinte ou tout comportement nuisant à l’indépendance de l’AGC CERFRANCE BFC ou de ses collaborateurs.

L’adhérent‐client s’engage à fournir à l’AGC CERFRANCE BFC préalablement au commencement de la mission, les informations et documents d’identification requis en application des dispositions visées aux articles L 561‐1 et suivants du Code monétaire et financier, dans le cadre de l’obligation d’identification du client, et plus généralement des normes Lutte Anti‐Blanchiment à savoir :

• si le client est une personne physique, obtention d’un document d’identité officiel en cours de validité comportant sa photographie,
• si le client est une personne morale, tout acte ou extrait de registre officiel datant de moins de 3 mois constatant la dénomination, la forme juridique, l’adresse du siège sociale, l’identité des associés et dirigeants et bénéficiaires effectifs ainsi que la composition et répartition du capital.

L’adhérent‐client s’engage :

• à mettre à la disposition de l’AGC CERFRANCE BFC, dans les délais convenus, l’ensemble des documents et informations nécessaires à l’exécution de la mission ,
• à réaliser les travaux lui incombant conformément aux dispositions prévues dans le tableau de répartition des obligations réciproques,
• à respecter les procédures mises en place pour la réalisation de la mission,
• à porter à la connaissance de l’AGC CERFRANCE BFC les faits nouveaux ou exceptionnels susceptibles d’impacter la mission. Il lui signale notamment les engagements susceptibles d’affecter les résultats ou la situation patrimoniale de l’entreprise,
• à confirmer par écrit, si l’AGC CERFRANCE BFC le lui demande, que les documents, renseignements et explications fournis sont complets,
• à vérifier que les états et documents produits par l’AGC CERFRANCE BFC sont conformes aux demandes exprimées et informations fournies par lui‐même et d’informer sans retard l’AGC CERFRANCE BFC de tout manquement ou erreur.

L’adhérent‐client reste responsable de la bonne application de la législation et des règlements en vigueur, l’AGC CERFRANCE BFC ne peut être considérée comme se substituant aux obligations du chef d’entreprise.

Conformément aux prescriptions légales, l'adhérent‐client doit prendre toutes les mesures nécessaires pour conserver les pièces justificatives et, d'une façon générale, l'ensemble des documents produits par l'AGC CERFRANCE BFC pendant les délais de conservation requis par la loi ou le règlement.

Dans toutes les missions pour lesquelles un traitement est assuré sur le système informatique de l’adhérent‐client, ce dernier devra assurer la sauvegarde des données et traitements informatisés pour en garantir la conservation, l’inviolabilité et la lecture ultérieure. D’une façon générale, l’adhérent-client doit par ailleurs prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la protection de son système informatique.

6. Honoraires

L’AGC CERFRANCE BFC reçoit de l’adhérent‐client des honoraires librement convenus qui sont exclusifs de toute autre rémunération, même indirecte.

Des provisions ou acomptes sur honoraires peuvent être demandées périodiquement.

Les conditions de règlement des honoraires sont les suivantes :

• les honoraires sont payés à leur date d’échéance,
• en cas de paiement anticipé, aucun escompte n’est accordé,
• en cas de retard de paiement, des intérêts de retard seront exigés. Ils sont calculés à compter de la date d’échéance de la facture, sur la base d’un taux d’intérêt égal au minimum à 3 fois le taux d’intérêt légal,
• conformément à l’article L. 441‐6 du code du commerce, et pour chaque facture payée en retard une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros est due. Si les frais de recouvrement exposés sont plus importants, une indemnité complémentaire pourra être demandée sur justificatifs,
• les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire,
• toute contestation d’une facture devra être faite dès réception et motivée ; ladite contestation ne pourra justifier le non‐paiement des autres prestations non contestées y compris celles incluses dans la même facture,
• le non‐paiement des honoraires pourra, après relance préalable (rappel par lettre recommandée avec accusé de réception), entraîner la suspension des travaux, mettre fin à la mission ou entraîner la radiation de l’association dont les conditions peuvent être définies dans le règlement intérieur de l’AGC CERFRANCE BFC,
• en cas de changement de modalités de facturation, une information préalable sera donnée à l’adhérent‐client,
• en cas d’usage du droit de rétention, comme prévu à l’article 28 du code de déontologie, le Président du Conseil régional de l’Ordre des Experts‐comptables sera informé.

7. Responsabilité civile

En application de l’article 2254 modifié du Code civil, la responsabilité civile de l’AGC CERFRANCE BFC peut être mise en jeu dans une période contractuellement définie ; elle ne peut toutefois être réduite à moins d’un an ni étendue à plus de dix ans à compter des événements ayant causé un préjudice à l’entreprise.

Tout événement susceptible d’avoir des conséquences, notamment en matière de responsabilité, doit être porté sans délai par l’adhérent‐client à la connaissance de l’AGC CERFRANCE BFC.

La responsabilité contractuelle de l’AGC CERFRANCE BFC à l’égard de l’adhérent‐client, pour toutes les conséquences dommageables d’une même mission, est limitée, expressément selon le contrat d’assurance responsabilité civile professionnelle souscrit auprès de MMA IARD, n° de police 113 516 310.

Cette responsabilité ne couvre pas le paiement des impositions fiscales et sociales dues par l’adhérent-client.

La responsabilité de l’AGC CERFRANCE BFC ne peut en aucun cas être engagée dans l’hypothèse où le préjudice subi par l’adhérent‐client est une conséquence :

• d’une information erronée ou d’une faute ou négligence commise par l’adhérent‐client ou ses salariés,
• du retard ou de la carence de l’adhérent‐client à fournir une information nécessaire à l’AGC CERFRANCE BFC,
• des fautes commises par des tiers intervenant chez l’adhérent‐client,
• d’un changement de législation intervenant postérieurement à la remise de la prestation.

Toute demande de dommages‐intérêts ne pourra être produite que pendant la période de prescription légale. L’adhérent‐client doit se manifester auprès de l’AGC CERFRANCE BFC dès connaissance du sinistre.

8. Mandat

Mandat relatif à la déclaration de données.

L’adhérent‐client mandate l’AGC CERFRANCE BFC pour procéder, aux déclarations décrites dans la mission. Ce mandat est donné conformément au décret n°2012‐432 du 30 mars 2012. L’AGC CERFRANCE BFC s’engage à effectuer pour le compte de l’adhérent client les déclarations décrites dans la mission. Il est habilité à entreprendre toutes démarches déclaratives liées à la mission pour le compte de l’adhérent‐client auprès des administrations concernées.

Mandat relatif à une opération de télétransmission

L’AGC CERFRANCE BFC s’engage à :

• transmettre par voie électronique, directement ou par l'intermédiaire d'un sous‐traitant de son choix, des déclarations ou des données comptables, ainsi que de tous documents annexes les accompagnant et de toutes informations complémentaires demandées par les organismes, et selon les cahiers des charges établis par lesdits organismes,
• régulariser, le cas échéant, des anomalies déclaratives détectées par le système et restituées par des accusés de réception, avis de traitement ou certificats de réception,
• respecter les dates limites de déclaration et de transmission des informations de télépaiement.

L’AGC CERFRANCE BFC déclare avoir pris connaissance, des cahiers de charges des téléprocédures. Le droit d'accès et de rectification est exercé dans les conditions habituelles auprès de l'administration ou de l'organisme gestionnaire du dossier.

Durée des mandats : Les mandats prennent fin en même temps que la mission.

9. Modifications des conditions générales

L’AGC CERFRANCE BFC se réserve le droit de modifier la teneur des conditions générales.

Pour l’adhérent‐client procédant à un achat, les conditions générales opposables demeurent celles acceptées par l’adhérent‐client au moment de sa dernière commande.

10. Arbitrage

Les litiges qui pourraient éventuellement survenir entre l’AGC CERFRANCE BFC et son adhérent‐client pourront être portés, avant toute action judiciaire, devant le Président du Conseil Régional de l’Ordre compétent ou son représentant aux fins de conciliation.

11. Droit applicable et attribution de compétence

Le Contrat sera régi et interprété selon le droit français.

Toute difficulté relative à l’interprétation ou l’exécution du présent contrat sera soumise, à défaut d'accord amiable, au Tribunal compétent.