Banque et assurance : des évolutions importantes pour les professionnels

Plusieurs mesures concernent directement la relation avec les établissements bancaires :
•    La clôture des comptes devient gratuite : les professionnels ne se verront plus facturer de frais lors de la fermeture de leurs comptes bancaires.
•    Un relevé annuel gratuit des frais bancaires pour les microentreprises : les micro entrepreneurs bénéficieront d’un document récapitulatif clair leur permettant de suivre l’ensemble des frais facturés.
•    Une harmonisation des dénominations des services bancaires à partir de 2027 : les intitulés des prestations seront standardisés, facilitant la comparaison entre les offres des différentes banques.

La loi renforce également les droits des professionnels face aux assureurs :
•    Des délais d’indemnisation encadrés pour certains sinistres professionnels : les assureurs devront respecter des délais plus stricts pour verser les indemnisations.
•    Un droit à la contre-expertise mieux encadré : les modalités permettant de contester une expertise seront précisées et sécurisées.
•    Une résiliation facilitée de certains contrats d’assurance professionnelle : les professionnels pourront résilier plus facilement certains contrats, offrant davantage de souplesse.

•    Une obligation de motivation étendue à toutes les résiliations unilatérales par l’assureur : toute décision de résiliation devra désormais être justifiée, renforçant la transparence et la compréhension pour les assurés.
•    Une limitation du cumul des franchises en cas de catastrophes naturelles : cette mesure vise à éviter une charge financière excessive pour les entreprises en cas de sinistres répétés.

Certaines dispositions nécessitent la parue de décrets d’application pour leur mise en application. Nous vous tiendrons informés.