La diversification patrimoniale une règle d’or bien d’actualité
« Ne pas mettre tous ses œufs dans le même panier ». Cette image évocatrice est pourtant un des fondamentaux de la gestion...
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Quelques rappels
Les droits de mutation à titre onéreux (DMTO) font partie des frais d’acquisition payés lors de l’achat d’un bien immobilier.
Une partie de cette taxe fixée à 5,80 % revient à la commune (environ 1,3 %) et la plus grande partie revient au département (4,5 %).
À ce jour, les DMTO sont compris entre 5,09 % et 5,80 % sur le territoire national.
À noter que les droits de mutation à titre gratuit (DMTG) correspondent, eux, aux droits de donation et de succession.
Nouveauté instaurée par la loi de finances 2025
L’article 116 II de la loi de finances 2025 permet aux départements qui le souhaitent d’augmenter le taux des DMTO de 0,5 points jusqu’à 2028.
À ce jour, concernant les départements dans lesquels Cerfrance BFC est présent :
- l’augmentation de 0,5 % est effective depuis le 01/04/2025 dans différents départements dont l’Yonne et la Côte-d'Or
- l’augmentation sera effective au 01/05/2025 en Haute-Saône
- en ce qui concerne le Territoire de Belfort, à notre connaissance, aucune délibération n’a encore été prise en ce sens.
Cela porte dont la part départementale des DMTO à 5 %.
À noter qu’une mesure similaire avait eu lieu en 2014 (article 77 de la loi de finances pour 2014) et avait déjà conduit à une augmentation.
Il existe des exemptions comme les primo-accédants.
Cela amène diverses interrogations pour savoir qui sera considéré comme tel, notamment en cas :
- d’achat en indivision,
- de pluralité d’acquéreurs,
- ou d’achat par des époux mariés en communauté dont seul l’un a la qualité de primo-accédants.
Nous ne savons pas pour l’heure si certaines précisions feront l’objet d’une publication au Bulletin officiel des Finances publiques (BOFIP) ou d’une simple diffusion par voie de notes internes auprès des services de la publicité foncière (SPF).
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