Cerfrance BFC
La loi du 7 juillet 2023 (loi 2023-567, JO du 8) visant à favoriser l’accompagnement psychologique des femmes victimes de fausse couche a prévu pour les assurées victimes d’une interruption spontanée de grossesse avant la 22ème semaine d’aménorrhée, le versement d’indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS) de maladie sans délai de carence, et ce à compter des arrêts de travail depuis le 1er janvier 2024.
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 (loi 2023-1250 du 26 décembre 2023, art. 64, JO du 27) a complété ce dispositif protecteur aux femmes ayant subi une interruption de grossesse pour motif médical.
Pour mémoire, il s’agit là d’une dérogation à ce qui était prévu jusqu’à présent par le code de la sécurité sociale selon lequel un arrêt de travail n’est indemnisé qu’à compter de l’expiration d’un délai de carence de 3 jours calendaires (c. séc. soc. art. L. 323-1 et R. 323-1).
Ainsi, depuis le 1er juillet 2024, le délai de carence est supprimé. Pour en bénéficier, l'arrêt de travail est prescrit par le médecin via un formulaire Cerfa papier spécifique dénommé "avis de travail initial sans carence".
Comme cela est déjà le cas depuis janvier 2024 en cas de fausse couche.
Le délai de carence applicable à l'indemnisation complémentaire "employeur" prévu par le code du travail reste, en revanche, applicable.
