Cerfrance BFC
La cession de l’entreprise constitue un tournant dans la vie du chef d’entreprise. Que celle-ci soit transmise à un descendant ou cédée à un tiers, elle doit être anticipée pour être réussie !
Au moment de préparer sa cessation d’activité les questions sont multiples :
- Qui est mon repreneur : repreneur familial ou tiers ?
- Comment vais-je être imposé ?
- Si le repreneur est un enfant : comment puis-je accompagner mon enfant tout en assurant la couverture de mes besoins à la retraite ?
- De quelle façon placer et optimiser le capital financier perçu ?
Autant de questions auxquelles il faudra répondre pour aborder sereinement l’arrêt d’activité le moment venu.
La transmission d’entreprise ne va pas s’envisager de la même façon suivant que le repreneur soit un enfant ou un tiers.
La modalité de cession impactera la fiscalité. Il faut également distinguer si l’entreprise est à l’impôt sur le revenu (IR) et à l’impôt sur les sociétés (IS).
Les plus-values générées par la vente des actifs ou bien des parts de société constituent des plus-values professionnelles. Le dispositif 151 septies du CGI (Code général des impôts) permet d’exonérer tout ou partie des plus-values générées en fonction de la moyenne biennale du chiffre d’affaires réalisé par la société (condition supplémentaire, l’entreprise doit avoir 5 ans d’activité). Si cette exonération n’est pas applicable, il en existe d’autres, prévues notamment pour le départ en retraite (optionnelles et sous conditions) permettant de limiter le coût fiscal de la cession (cession d’une branche d’activité…).
À l’IS, il n’existe pas de dispositif fiscal de faveur pour les plus-values générées.
Dans l’hypothèse d’une vente de parts sociales, la plus-value est imposée dès le premier euro. Le principe est une imposition à la Flat tax (IR : 12,8 % et CSG-CRDS : 17,2 %). Néanmoins, si cela est plus favorable, une imposition au barème de l’impôt est possible. Les parts de sociétés détenues avant le 01/01/2018 peuvent bénéficier d’un abattement pour durée de détention.
À noter qu’il existe un dispositif permettant un abattement de 500 000 € pour le dirigeant partant à la retraite, mais celui-ci est temporaire et n’a a priori pas vocation à être pérennisé.
En anticipant la cessation d’activité, il est possible de faire un apport des titres de société à une société holding. La plus-value est alors mise en report d’imposition (disposition de l’article 150-0 B ter du CGI). L’objectif est que l’opération soit anticipée 3 ans avant la cession pour éviter l’expiration du report d’imposition. La holding peut alors revendre et réinvestir librement les fonds. À noter que si cette cession a lieu avant l’atteinte du délai de 3 ans suivant l’apport, le report d’imposition peut être maintenu si la holding réinvestit au moins 60 % dans les 24 mois dans une activité économique.
Dans le cas où les parts sociales sont détenues par une holding, les plus-values ne sont pas imposées, à l’exception d’une quote-part de frais et charges de 12 % soumise à l’IS (régime de la cession des titres de participation).
La perspective de l’arrêt d’activité peut être une opportunité de réfléchir à la transmission de votre patrimoine, que l’enfant soit repreneur ou non.
Si l’enfant est repreneur, il faudra mesurer l’adéquation besoins-ressources à la retraite pour définir sa capacité à pouvoir donner tout ou partie de l’entreprise sans se démunir. Il faudra également réfléchir aux éventuelles contreparties dans l'hypothèse de frères et sœurs.
Il existe des dispositifs fiscaux permettant des exonérations au niveau du calcul des droits de donations dans le cadre de donation de biens professionnels comme le Pacte DUTREIL.
Si l’enfant ne reprend pas l’entreprise, par exemple dans les sociétés à l’IS, une première option peut être de lui donner des parts de société (pas d'imposition sur la plus-value), qu’il pourra ensuite céder lui-même sans plus-value, si la vente se fait à la même valeur que la donation.
L’un des enjeux de la gestion de patrimoine « post-cession » est d’assurer un niveau de complément de revenus pérenne. Pour ce faire, l’ex-chef d’entreprise devra choisir :
La cession d’entreprise est une étape importante dans la vie du chef d’entreprise. Elle peut être le point de départ à une réflexion patrimoniale globale qui nécessite préparation et anticipation. Vos interlocuteurs Cefrance BFC peuvent vous accompagner dans cette réflexion conseil@bfc.cerfrance.fr
