Cerfrance BFC
Dans le cadre du « plan de réduction des tensions de recrutement », le Gouvernement met en place une aide exceptionnelle au recrutement de demandeurs d’emploi de longue durée en contrat de professionnalisation, jusqu’au niveau master et pour toutes les entreprises (décret n°2021-1404 du 29 octobre 2021).
Elle s’adresse à :
Le salarié recruté doit préparer un diplôme ou un titre équivalant au plus haut niveau 7 du cadre national des certifications professionnelles (max Bac +5).
Sont concernés les demandeurs d’emplois inscrits pendant au moins 12 mois au cours des 15 derniers mois et n’ayant exercé aucune activité professionnelle ou ayant exercé une activité professionnelle d’une durée maximale de 78 heures mensuelles.
Le demandeur d’emploi doit remplir les conditions à la date de conclusion du contrat.
L’aide est de 8000 euros maximum. Elle est versée au titre de la première année d’exécution du contrat.
Cette aide est prévue pour les contrats de professionnalisation conclus entre le 1er novembre 2021 et le 30 juin 2022 avec un chômeur de longue durée âgé d'au moins 30 ans.
Elle sera également versée selon les mêmes conditions à l’exclusion de celle relative à l’âge, pour les contrats de professionnalisation conclus entre le 1er juillet 2022 et le 31 décembre 2022.
Cette prime est financée pour le compte de l’Etat par Pôle emploi qui notifie la décision d'attribution de l'aide à l'employeur et l'informe des modalités de versement.
Le bénéfice de l'aide est subordonné au dépôt du contrat par l’Opco (organisme de formation) auprès du ministre chargé de la formation professionnelle.
L’aide est octroyée à l’employeur le premier mois suivant la notification d’attribution, puis tous les trois mois dans l'attente des données mentionnées dans la DSN ou à défaut, après réception des bulletins de paie du salarié concerné.
A défaut de transmission de ces données, l'aide est suspendue.
En cas de rupture anticipée du contrat, l'aide n'est pas due à compter du mois suivant la date de fin du contrat. En cas de suspension du contrat conduisant au non-versement de la rémunération, l'aide n'est pas due pour chaque mois considéré.
Pôle Emploi est le gestionnaire du dispositif et est seul compétent pour valider les conditions d’éligibilité de cette aide.
Delphine Rambach, Directeur du Service Employeurs Cerfrance BFC
