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Aide au carburant pour les transporteurs routiers

Vous êtes concerné par cette aide si vous êtes une entreprise de transport public routier (marchandises, voyageurs ou sanitaire hors taxis). 

Quelles sont les conditions à remplir par les entreprises de transport routier ?

  • être établi en France ;
  • employer moins de 1 000 salariés ;
  • exercer une activité principale relevant des codes NAF éligibles ;
  • disposer d’une licence de transport adaptée ;
  • être à jour de vos obligations fiscales et sociales (ou situation régularisée). 

Conditions supplémentaires selon le montant demandé

  1. Pour un montant inférieur ou égal à 5000 euros

    Pour l’aide versée au titre d’avril, ne pas avoir de dettes fiscales ou sociales au 31/12/2024 (sauf si elles sont réglées, font l’objet d’un plan de paiement, sont inférieures à 1 500 euros ou en cours de contestation)

  2. Pour un montant supérieur à 5000 euros

    Avoir un ratio Excédent Brut d’Exploitation (EBE) sur le chiffre d’affaires inférieur ou égal à 5 % sur les deux derniers exercices comptables clos à la date du 31 mars 2026. 

Conditions liées aux véhicules

Les véhicules de transport doivent  :

  • être détenus ou loués, exploités pour le transport public ;
  • être conformes au contrôle technique ;
  • appartenir aux catégories éligibles (poids lourds, autocars, ambulances, etc.).

Quel est le montant de l’aide ?

L’aide prend la forme d’une subvention directe, plafonnée à 60 000 euros par entreprise.

Cette aide est calculée en fonction du nombre et du type de véhicules exploités par l’entreprise.

  • Autocars : 250 euros
  • Ambulances, véhicules sanitaires légers, véhicules légers de moins de 10 places affectés au transport collectif de voyageurs : 70 euros
  • Véhicules porteurs de transport routier de marchandises de PTAC inférieur ou égal à 3,5T : 70 euros
  • Véhicules porteurs de transport routier de marchandises de PTAC supérieur à 3,5T et inférieur ou égal à 7,5T : 100 euros
  • Véhicules porteurs de transport routier de marchandises de PTAC supérieur à 7,5T et inférieur à 26T : 250 euros
  • Véhicules porteurs de transport routier de marchandises de PTAC égal ou supérieur à 26T : 400 euros
  • Véhicules tracteurs de transport routier de marchandises : 500 euros 

Comment et quand faire la demande ?

La demande se fait en ligne sur le portail de l’Agence de services et de paiement (ASP). Une seule demande est nécessaire par entreprise (SIREN).

Les documents à fournir sont les suivants (liste provisoire) :

  • fichier d'identification des véhicules ;
  • attestation relative à l’éligibilité de l’entreprise au dispositif d’aide au regard de son activité principale ;
  • attestation comptable (pour toutes demandes d'aides supérieures à 5 000 €) ;
  • pouvoir de représentation de la personne morale.

Les entreprises doivent s’enregistrer sur le portail de l’ASP avant le 15 juin 2026.

Annoncé pour le mois d’avril, le dispositif sera reconduit pour le mois de mai et étendu jusqu'à la fin du mois d'août.

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