Activité partielle pour garde d'enfant
Suite aux dernières annonces gouvernementales dont notamment la fermeture des écoles et crèches, certains de vos salariés pourront être placés en activité partielle pour « garde d’enfant ».
Attention : cette mesure n’est pas automatique. Il y a des formalités obligatoires à réaliser.
- Vous devez faire une demande de mise en activité partielle sur le site https://activitepartielle.emploi.gouv.fr et préciser les salariés concernés.
Sans cette formalité, vous ne serez pas indemnisé par l’Etat au titre de l’activité partielle, et le salaire restera intégralement à votre charge.
Cette démarche est à réaliser le plus tôt possible sous peine de rejet de la demande par la Direccte.
Consultez la notice détaillée pour créer votre compte Entreprise.
- Pour la réalisation des bulletins de salaire du mois d’avril 2021, vous devrez transmettre à votre gestionnaire paie :
> l’acceptation de votre demande par la Direccte : elle est transmise par mail généralement dans les 48 h suivant la demande,
> le nombre d’heures chômées par salarié.
- A réception des bulletins de salaire, vous déclarerez sur le site https://activitepartielle.emploi.gouv.fr , le nombre d’heures effectivement chômées, pour chaque salarié, au titre de la « garde d’enfant », sur le mois d’avril 2021.
Vous recevrez dans les 15 jours, une indemnisation de l’Etat.
Le Gouvernement a annoncé une prise en charge totale du coût de l’activité partielle dans le cas de la garde d’enfant. Nous sommes en attente du décret.
Rappel des conditions de l’activité partielle pour garde d’enfant :
(Communiqué de presse du Gouvernement)
Fermeture des écoles, collèges et lycées
Les salariés qui devront garder leurs enfants et seront dans l’impossibilité de (télé)travailler ont droit à l’activité partielle « garde d’enfant ».
Ce dispositif s’adresse aux salariés parents d’un enfant de moins de 16 ans ou d’une personne en situation de handicap (sans condition d’âge) faisant l’objet d’une mesure d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile et qui sont dans l’impossibilité de travailler.
Un seul parent par foyer peut en bénéficier.
Le salarié devra remettre à son employeur une attestation sur l’honneur indiquant qu’il est le seul des deux parents demandant à bénéficier de l’activité partielle au motif de la garde d’enfant.
Dès lors que le salarié répond aux conditions requises, l’employeur ne peut pas refuser de placer le salarié en activité partielle, qui est de droit.
Vacances scolaires : les employeurs invités à faciliter la prise de congés payés
Les employeurs sont invités à faciliter la prise de congés de leurs salariés qui ont des enfants sur les nouvelles dates de vacances scolaires lorsqu’ils avaient déjà prévu leurs congés à des dates ultérieures.
Le ministère du Travail souligne que, si le délai de prévenance est habituellement d’un mois, « en bonne entente entre le salarié et l’employeur », il peut être décidé de modifier les dates de congé initialement prévues dans un délai plus court.
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