Activité partielle liée aux nouvelles restrictions d’activité : les conditions du « zéro reste à charge »

« Zéro reste à charge » pour les ERP soumis aux nouvelles restrictions

Les nouvelles restrictions d’activité sont assimilées à des fermetures administratives partielles, lesquelles donnent droit aux taux majorés d’activité partielle sans condition de perte de chiffre d’affaires (bénéfice du taux de 70 % pour les allocations et indemnités d’activité partielle).

Les restrictions suivantes sont concernées :

• ERP soumis aux jauges pour les grands événements : 2 000 personnes en intérieur, 5 000 personnes en extérieur dans les établissements sportifs, les salles d’auditions, de conférences, de projection, de réunions, de spectacles ou à usages multiples, et les chapiteaux, tentes et structures.
• ERP soumis à l’obligation de places assises (établissements sportifs, les salles d’auditions, de conférences, de projection, de réunions, de spectacles ou à usages multiples, et les chapiteaux, tentes et structures).
• ERP soumis à l’interdiction de la consommation debout dans les cafés, bars et restaurants.
• ERP affectés par l’interdiction de vente et de consommation d’aliments et de boissons (établissements sportifs couverts ou de plein air, les salles d’auditions, de conférences, de projection, de réunions, de spectacles ou à usages multiples, et les chapiteaux, tentes et structures et les transports au sein du territoire métropolitain et dans les Outre-mer).

Delphine Rambach, Directrice du Service employeurs CERFRANCE BFC