Cerfrance BFC
Acompte de TICPE : A régulariser avant le 31/12/2025 !
Depuis le 1er juillet 2024, les exploitants agricoles ou forestiers qui s'approvisionnent en gazole non routier pour les besoins de travaux agricoles ou de travaux forestiers, peuvent bénéficier du tarif réduit (3,8€/hl) directement auprès de leur fournisseur dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.
Pour bénéficier du nouveau dispositif, toutes les entreprises ayant des activités bénéficiant du tarif réduit devront pouvoir justifier de leur qualité auprès de leur fournisseur de GNR via une attestation. (Elles doivent justifier qu’au moins 10 % de leur revenu provient d’une activité agricole).
Comment obtenir cette attestation ?
Les dossiers sont à déposer de façon dématérialisée sur le site démarches simplifiées : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/agricole-forestier-gnr-demande-identification
Il est possible que vous ayez perçu un acompte de TICPE au titre du premier trimestre 2024, calculé sur le remboursement dont vous avez bénéficié pour les achats de carburant 2023.
Cet acompte doit être régularisé au plus tard le 31 décembre 2025.
Il est indispensable de réaliser une déclaration sur chorus pro afin de calculer si vous avez un trop perçu au titre de l’acompte reçu.
Le trop-perçu devra ensuite être déclaré et reversé sur une déclaration de TVA.
Votre comptable vous accompagne pour réaliser ces démarches.
