Exonération ACRE : coup de rabot pour les nouveaux créateurs d’entreprises
La Loi de financement de la sécurité sociale restreint le périmètre des bénéficiaires et l’étendue de l’exonération.
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Abattement JA : hausse des seuils
Publié le 20.10.2025 par Noëlle Lecuyer
Rappel du dispositif d'abattement JA
Les exploitants agricoles titulaires des aides à l’installation, soumis à un régime réel d’imposition, bénéficient au titre de leurs 60 premiers mois d’activité d’un abattement sur leur revenu agricole avant calcul de l’impôt. L'abattement est dégressif en fonction des tranches de revenu agricole de l’exploitant.
Il est de 100 % au titre du résultat de l’exercice d’octroi des aides.
Revenus accessoires : ils ne peuvent pas bénéficier de l’abattement, y compris s’ils sont rattachés aux bénéfices agricoles dans le cadre de l’article 75 du CGI.
Ce qui change
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